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Mise en fourrière des véhicules (1) : le cadre juridique

Publié le 05/06/2013 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La mise en fourrière des véhicules pose deux séries de difficultés. D’une part, la régularité de cette mesure qui affecte toujours l’usager dans son droit de propriété, ses finances personnelles et la liberté d’aller et de venir. D’autre part, le cadre légal de l’intervention de la police municipale. La présente fiche analyse le cadre légal et réglementaire de la mise en fourrière.

Cécile Hartmann

Magistrat

Définition de la mise en fourrière

C’est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. En application des dispositions de l’article R.325-12 du Code de la route, le véhicule est sous garde juridique du gardien de fourrière. Cette disposition s’applique à un véhicule, identifiable comme tel, et non à une épave (véhicule réduit à l’état de carcasse non identifiable). Une épave est considérée comme déchet qui fait l’objet d’un enlèvement avec destruction immédiate demandée par les autorités locales dans le cadre de leurs pouvoirs de police.

Les textes législatifs permettant la mise en fourrière du véhicule

Article L.325-1 du Code de la route (modifié par la ...

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