Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Fiches pratiques de la police territoriale - Page 39

Compétences 10/02/2015

Le garde champêtre et l’article 24 du Code de procédure pénale : les prérogatives lors de l’enquête

Cette fiche poursuit l'analyse les nouvelles dispositions de l'article 24 du Code de procédure pénale que le garde champêtre peut mettre en œuvre en cas d'atteinte aux propriétés situées dans la commune.

Statut - Formation 03/02/2015

La médaille de la sécurité intérieure

La médaille de la sécurité intérieure a été créée par le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012. Les articles D.141-2 à D.141-10 du Code de la sécurité intérieure prévoient les conditions d'obtention de cette décoration, qui récompense des « services particulièrement honorables » rendus pour des missions ou actions relevant de la ...

Législation-Réglementation-Jurisprudence 03/02/2015

Le policier municipal et les articles 22 et 23 du Code de procédure pénale

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dite loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a modifié les dispositions des articles 22 et 23 du Code de procédure pénale afin de mettre en adéquation les nouvelles prérogatives prévues par le Code forestier pour les agents de police municipale et éviter ainsi des ...

Législation-Réglementation-Jurisprudence 27/01/2015

Le garde champêtre et l’article 24 du Code de procédure pénale : le cadre juridique de l’enquête (2)

L'article 24 du Code de procédure pénale a été modifié suite aux dispositions de la loi du 13 octobre 2014, dite loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les gardes champêtres bénéficient désormais de pouvoirs très conséquents, qui se trouvent à la fois dans le Code forestier et dans le Code de l'environnement. La ...

Echange d'expériences 20/01/2015

Les arrêtés municipaux relatifs aux animaux en divagation ou dangereux : le propriétaire est connu (3)

La précédente fiche a proposé un modèle d’arrêté ordonnant le placement de l’animal dans un lieu de dépôt, ainsi qu’un modèle de courrier au propriétaire de l’animal en état de divagation. Cette fiche propose des exemples d’arrêtés qui peuvent être pris par le maire en fonction de l’état de dangerosité de l’animal.

Statut - Formation 09/12/2014

L’ASVP et ses fonctions de police judiciaire (1) : les cumuls autorisés

L'ASVP fait partie des fonctionnaires et agents auxquels la loi attribue certaines fonctions de police judiciaire. Les fonctions d'ASVP ne sont pas incompatibles avec les missions de gardes particuliers de la commune. Cette fiche expose la procédure et les modalités à respecter par le maire.

Compétences 02/12/2014

Le garde champêtre et l’article 24 du Code de procédure pénale : les atteintes aux propriétés (1)

L'article 24 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte désormais de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, définit les compétences d'attribution générales du garde champêtre pour exercer ses missions sur le ressort pour lequel il est assermenté. Le garde champêtre n'est ...

Législation-Réglementation-Jurisprudence 25/11/2014

Le garde champêtre et le Code de procédure pénale

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dite loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, a modifié l’article 24 du Code de procédure pénale (CPP). Elle élargit les pouvoirs de police judiciaire des gardes champêtre, prévus par le Code de l’environnement, aux propriétés situées dans la commune et elle unifie ...

Echange d'expériences 18/11/2014

Les arrêtés municipaux relatifs aux animaux en divagation ou dangereux : le propriétaire de l’animal est connu (2)

La fiche précédente a proposé les modèles d’arrêté et de courrier de mise en demeure au propriétaire d’un animal en divagation avant la capture de l’animal. Cette fiche porte sur un modèle d’arrêté ordonnant le placement de l’animal et un modèle de courrier au propriétaire connu de l’animal en état de divagation. Elle ...

Echange d'expériences 11/11/2014

Les arrêtés municipaux relatifs aux animaux dangereux : la divagation d’animal (1)

Les services de police municipale, notamment en milieu rural, se trouvent souvent confrontés à la situation d’animaux errants et dangereux. En application de l’article L.211-11 du Code rural et de la pêche maritime, le maire peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger ...

shadow
shadow

Vous préparez un concours ?

Tout sur
les concours
shadow
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement