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Fiches pratiques de la police territoriale - Page 39
Le garde champêtre et l’article 24 du Code de procédure pénale : les prérogatives lors de l’enquête
Cette fiche poursuit l'analyse les nouvelles dispositions de l'article 24 du Code de procédure pénale que le garde champêtre peut mettre en œuvre en cas d'atteinte aux propriétés situées dans la commune.
La médaille de la sécurité intérieure
La médaille de la sécurité intérieure a été créée par le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012. Les articles D.141-2 à D.141-10 du Code de la sécurité intérieure prévoient les conditions d'obtention de cette décoration, qui récompense des « services particulièrement honorables » rendus pour des missions ou actions relevant de la ...
Le policier municipal et les articles 22 et 23 du Code de procédure pénale
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dite loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a modifié les dispositions des articles 22 et 23 du Code de procédure pénale afin de mettre en adéquation les nouvelles prérogatives prévues par le Code forestier pour les agents de police municipale et éviter ainsi des ...
Le garde champêtre et l’article 24 du Code de procédure pénale : le cadre juridique de l’enquête (2)
L'article 24 du Code de procédure pénale a été modifié suite aux dispositions de la loi du 13 octobre 2014, dite loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les gardes champêtres bénéficient désormais de pouvoirs très conséquents, qui se trouvent à la fois dans le Code forestier et dans le Code de l'environnement. La ...
Les arrêtés municipaux relatifs aux animaux en divagation ou dangereux : le propriétaire est connu (3)
La précédente fiche a proposé un modèle d’arrêté ordonnant le placement de l’animal dans un lieu de dépôt, ainsi qu’un modèle de courrier au propriétaire de l’animal en état de divagation. Cette fiche propose des exemples d’arrêtés qui peuvent être pris par le maire en fonction de l’état de dangerosité de l’animal.
L’ASVP et ses fonctions de police judiciaire (1) : les cumuls autorisés
L'ASVP fait partie des fonctionnaires et agents auxquels la loi attribue certaines fonctions de police judiciaire. Les fonctions d'ASVP ne sont pas incompatibles avec les missions de gardes particuliers de la commune. Cette fiche expose la procédure et les modalités à respecter par le maire.
Le garde champêtre et l’article 24 du Code de procédure pénale : les atteintes aux propriétés (1)
L'article 24 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte désormais de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, définit les compétences d'attribution générales du garde champêtre pour exercer ses missions sur le ressort pour lequel il est assermenté. Le garde champêtre n'est ...
Le garde champêtre et le Code de procédure pénale
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dite loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, a modifié l’article 24 du Code de procédure pénale (CPP). Elle élargit les pouvoirs de police judiciaire des gardes champêtre, prévus par le Code de l’environnement, aux propriétés situées dans la commune et elle unifie ...
Les arrêtés municipaux relatifs aux animaux en divagation ou dangereux : le propriétaire de l’animal est connu (2)
La fiche précédente a proposé les modèles d’arrêté et de courrier de mise en demeure au propriétaire d’un animal en divagation avant la capture de l’animal. Cette fiche porte sur un modèle d’arrêté ordonnant le placement de l’animal et un modèle de courrier au propriétaire connu de l’animal en état de divagation. Elle ...
Les arrêtés municipaux relatifs aux animaux dangereux : la divagation d’animal (1)
Les services de police municipale, notamment en milieu rural, se trouvent souvent confrontés à la situation d’animaux errants et dangereux. En application de l’article L.211-11 du Code rural et de la pêche maritime, le maire peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger ...