L’ASVP (2) : les prérogatives et les obligations du maire

Les missions qui peuvent être confiées à l’ASVP

En qualité d’agent de surveillance de la voie publique « ASVP »

• police de la circulation et du stationnement (L.130-4 du Code de la route) ;
• chargé des infractions relatives au certificat d’assurance(article 211-21-5 du Code des assurances) ;
• atteintes au règlement sanitaire départemental et au titre de la santé publique, dont la police du bruit (R.1312-7 du Code de la santé publique).

L’ASVP, garde particulier du domaine public routier

La police de la conservation du domaine public routier porte sur :

• les contraventions de voirie routière (art. R.116-2 du CV.R) ;
• les infractions relatives aux publicités, enseignes et pré enseignes prévues et réprimées par le Code de la route (art. R. 418-9) ;
• les compétences complémentaires précisées par l’article R.130-5 du Code de la route (notamment la possibilité de constater les infractions d’embarras de la voie publique ou de stationnement abusif).

Les ...