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Statut - Formation

L’ASVP (2) : les prérogatives et les obligations du maire

Publié le 25/02/2015 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La précédente fiche a exposé le cadre juridique de l'intervention de l'ASVP. Cette fiche récapitule les missions concrètes que l'ASVP peut réaliser sur le terrain.

Jean-Claude San Miguel

Agent territorial assermenté, formateur diplômé d'État

Les missions qui peuvent être confiées à l’ASVP

En qualité d’agent de surveillance de la voie publique « ASVP »

  • police de la circulation et du stationnement (L.130-4 du Code de la route) ;
  • chargé des infractions relatives au certificat d’assurance(article 211-21-5 du Code des assurances) ;
  • atteintes au règlement sanitaire départemental et au titre de la santé publique, dont la police du bruit (R.1312-7 du Code de la santé publique).

L’ASVP, garde particulier du domaine public routier

La police de la conservation du domaine public routier porte sur :

  • les contraventions de voirie routière (art. R.116-2 du CV.R) ;
  • les infractions relatives aux publicités, enseignes et pré enseignes prévues et réprimées par le Code de la route (art. R. 418-9) ;
  • les compétences complémentaires précisées par l’article R.130-5 du Code de la route (notamment la possibilité de constater les infractions d’embarras de la voie publique ou de stationnement abusif).

Les ...

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