Les missions qui peuvent être confiées à l’ASVP
En qualité d’agent de surveillance de la voie publique « ASVP »
- police de la circulation et du stationnement (L.130-4 du Code de la route) ;
- chargé des infractions relatives au certificat d’assurance(article 211-21-5 du Code des assurances) ;
- atteintes au règlement sanitaire départemental et au titre de la santé publique, dont la police du bruit (R.1312-7 du Code de la santé publique).
L’ASVP, garde particulier du domaine public routier
La police de la conservation du domaine public routier porte sur :
- les contraventions de voirie routière (art. R.116-2 du CV.R) ;
- les infractions relatives aux publicités, enseignes et pré enseignes prévues et réprimées par le Code de la route (art. R. 418-9) ;
- les compétences complémentaires précisées par l’article R.130-5 du Code de la route (notamment la possibilité de constater les infractions d’embarras de la voie publique ou de stationnement abusif).
Les ...
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