Note aux lecteurs : Pour faciliter la lecture de l’article R.48-1 du CPP pouvant être ressenti comme trop dense et peu clair, nous l’analysons selon le plan et la numérotation des rubriques adoptés par le texte.
Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire
Article 529 du Code de procédure pénale
(loi n° 20011-1862 du 13 décembre 2011)
« Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive.
Toutefois, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. »
Mise en perspective
L’article 529 du Code de procédure pénale, en ne précisant plus « contraventions de la 4e classe », annonce une réforme qui devra ...
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