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Administration et gestion du service

Stationnement payant : décentralisation et dépénalisation le forfait de post-stationnement (2)

Publié le 07/04/2015 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La précédente fiche a exposé le cadre juridique de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant avec notamment l'établissement de la redevance de stationnement et le barème tarifaire de paiement immédiat. Cette fiche expose la procédure administrative du forfait post-stationnement et les voies de recours.

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Vincent Champenois et Cécile Hartmann

Chef du service de police municipale d'Aix-en-Provence, et magistrat

Le tarif du forfait de post-stationnement

Définition

Le tarif du forfait de post-stationnement correspond au tarif applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée. Son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue, hors dispositifs d’abonnement, par le barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée.

Cela signifie que si la durée maximale de stationnement prévue est par exemple de cinq heures par jour, le montant du forfait de post-stationnement ne pourra excéder la somme due pour un stationnement de cinq heures. Ainsi, si le montant de la redevance de stationnement est de 0,50 euro par quart d’heure, le montant dû pour cinq heures de stationnement sera de 10 euros. Il s’agira également du montant maximum du forfait post-stationnement.

Actuellement, les ...

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