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Fiches pratiques de la police territoriale - Page 25
Épidémie Covid-19 (4) :
La fiche n° 161/04 expose les interdictions et les obligations liées à l'état d'urgence sanitaire. La fiche n° 162/04 analyse le cadre répressif mis en place pour verbaliser les délits et les contraventions, liés à l'état d'urgence sanitaire. La fiche n° 163/04 présente le comportement professionnel de l'agent de police ...
La carte mobilité inclusion : modalités de contrôle de la validité (2)
La fiche précédente a présenté la carte mobilité inclusion qui permet l’accessibilité au stationnement pour les personnes handicapées. La présente fiche analyse les modalités de contrôle de la validité de la carte.
Les engins de déplacement personnel (1) – les caractéristiques techniques et les équipements obligatoires
Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel fixe les règles applicables à ces derniers. Il détaille notamment les obligations relatives aux caractéristiques de ces engins, au comportement de leurs conducteurs, aux voies ou portions de voies sur lesquelles ils peuvent circuler ...
Accessibilité du stationnement pour les personnes handicapées : la carte mobilité inclusion (1)
Cette fiche a pour objectif de rappeler les dispositions juridiques relatives aux cartes européennes de stationnement pour les personnes handicapées et à la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement personnes handicapées » qui la remplace progressivement.
Fiches pratiques de la police territoriale : découvrez nos 4 fiches sur l’état d’urgence sanitaire
Le Club prévention sécurité met en ligne une série de quatre fiches pratiques de la police territoriale consacrées à la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire pour les policiers municipaux et les gardes champêtres. Nouveauté, la version PDF des fiches pratiques peut être téléchargée à la fin de chaque article.
Contraventions relatives à l’état d’urgence sanitaire (4)
Agent de police municipale – gardes champêtres – comportement professionnel(3)
La compétence d'attribution Article L.3136-1 du code de la santé publique (loi n° 2020 -290 du 23 mars 2020) (extrait) « Le f ait de ne pas respecter les mesures prescrites par l'autorité requérante prévues aux articles L.31 31-8 et L.31 31-9 est puni de six mois d' emprisonnement et de 10 000 ...
Cadre juridique applicable aux infractions relatives à l’état d’urgence sanitaire (2)
Les délits commis dans le contexte de l'épidémie Les circulaires du 25 mars 2020 et du 14 mai 2020 présentent les infractions et les mesures de police applicables dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie Covid-19. Deux nouveaux délits spécifiques à l'état d'urgence sanitaire s'ajoutent aux ...
Interdictions et obligations liées à l’état d’urgence sanitaire pour sécuriser le déconfinement (1)
Les mesures restrictives de liberté de déplacement et de circulation (Article 3 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020) « I. - Tout déplacement de personne la conduis ant à la fois à sortir d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ...
Déontologie du garde champêtre en tant qu’agent public : principes généraux (1)
Après une série de fiches sur les règles déontologiques applicables aux policiers municipaux en tant qu’agents publics, cette fiche étudie celles des gardes champêtres. Cette série complète les fiches de novembre 2004 (23/06) et décembre 2004 (24/06), relatives aux autorités hiérarchiques des gardes champêtres.
