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Fiches pratiques de la police territoriale - Page 25
La police des ports maritimes communaux et intercommunaux de plaisance (1) : le cadre juridique
Cette fiche présente le cadre juridique de la police des ports maritimes communaux et intercommunaux de plaisance. Elle s’intéresse notamment au périmètre du pouvoir de police portuaire avec une mise en perspective.
Optimiser la surveillance des entrées et sorties des établissements scolaires : l’emploi des « papys et mamies trafic »
Afin d’optimiser la surveillance des entrées et sorties des établissements scolaires communaux et de renforcer l’effectif du service de la police municipale, les maires peuvent solliciter la collaboration d’agents chargés d’assurer la surveillance des entrées et sorties des écoles et des collèges. Ces personnels, appelés ...
Le garde champêtre et le règlement sanitaire départemental (RSD) : cadre juridique
Depuis 1834, l’application des règles d’hygiène relève essentiellement de la compétence de l’autorité municipale. Devant l’absence d’homogénéité dans la réglementation sanitaire communale, le règlement sanitaire départemental (RSD) a été institué par un décret-loi du 30 octobre 1935. Le règlement sanitaire ...
Le port des caméras individuelles par les policiers municipaux (2)
Suite à la parution du décret n° 2019-140 du 27 février 2019, portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure, relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale, la fiche n°56/05 a exposé les conditions de mise ...
Déontologie (7) : fonction de policier municipal et notion de conflit d’intérêts
Les précédentes fiches ont analysé le cadre juridique de la mission de conseiller du référent déontologue et certaines règles de déontologie applicables aux policiers municipaux en tant qu’agents publics. Cette fiche s’attache à la notion de conflit d’intérêts.
Les écrits professionnels du garde champêtre (1) : règles générales
Les écrits professionnels sont un des éléments fondamentaux de travail du garde champêtre. Ils ont pour but de retranscrire, le plus objectivement possible, des faits qui ont été observés ou rapportés par le garde champêtre dans l’exercice de ses fonctions. Si tous les écrits professionnels n’ont pas la même forme, ni les mêmes ...
L’ASVP et la procédure de mise en fourrière des véhicules : les interventions interdites (2)
La précédente fiche a analysé les tâches matérielles qu’il était possible de confier à l’ASVP dans le cadre de la procédure de mise en fourrière d’un véhicule. La présente fiche expose les missions qui sont irrégulières lorsque l’ASVP les réalise et ce, même si elles résultent d’une délégation, d’une fiche de poste du ...
Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (4) en matière de droit rural
La présente fiche expose les contraventions prévues par le code rural et de la pêche maritime qui relèvent de la procédure de l’amende forfaitaire en application de l’article R.48-1 du code de procédure pénale modifié par le décret n° 2018-721 du 3 août 2018. Les infractions relatives aux chiens catégorisés sont plus détaillées ...
L’ASVP et la procédure de mise en fourrière des véhicules : les interventions limitées (1)
La présente fiche a pour objet de proposer une réflexion sur le cadre juridique des compétences des ASVP dans ce domaine et de détailler les différentes étapes de la mise en fourrière d’un véhicule. Elle analyse les prérogatives que l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, peut ...
La protection du piéton, usager de la route
En 2017, près de 11 000 piétons ont été blessés et 484 autres ont perdu la vie. Les principales causes avancées sont la vitesse, l’alcoolémie et le non-respect des règles de priorité. La nécessité de renforcer les mesures de protection des piétons en raison de leur vulnérabilité a conduit le législateur à sanctionner plus ...
