Trois conditions sont clairement exigées pour justifier une interpellation physique d’un individu :
- il doit s’agir d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement (et non d’une contravention) ;
- ce délit doit être flagrant ;
- il faut que « la gravité des faits l’exige ».
Deux cas sont à envisager.
1 – Le garde champêtre face à une interpellation pour flagrant délit puni d’une peine d’emprisonnement qui ne relève pas de sa compétence
Cas concret : au cours d’un service de surveillance de la commune, un garde champêtre constate qu’un individu tente de voler un véhicule après avoir brisé une vitre, ce qui constitue une infraction pour tentative de vol — délit puni d’une peine d’emprisonnement prévu par l’article 311-13 et 311-1 du code pénal et puni par l’article 311-3 du même code ...
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