Contraventions relatives à l’état d’urgence sanitaire (4)

Les abréviations

ADOC = Accès au dossier des contraventions — ANTAI (voir fiche 162/04)

APM = agent de police municipale

art : article

C/4 : contravention de la 4e classe- amende forfaitaire :

CSP = code de la santé publique

GC = garde champêtre

OPJPTC : officier de police judiciaire professionnel territorialement compétent

PVe = procès-verbal électronique

RSI = Règlement sanitaire international

TA4 = timbre-amende (avis de contravention

et carte de paiement : blanc)

Le texte qui réprime l’infraction est souligné

Une contravention relevée par un agent de police municipale ou un garde champêtre après avoir effectué des actes d’enquêtes peut être annulée lors d’une contestation. Dans cette circonstance, les contraventions suivantes qui sont aggravées du fait de la réitération n’auront plus de base ...