Les abréviations
ADOC = Accès au dossier des contraventions — ANTAI (voir fiche 162/04)
APM = agent de police municipale
art : article
C/4 : contravention de la 4e classe- amende forfaitaire :
CSP = code de la santé publique
GC = garde champêtre
OPJPTC : officier de police judiciaire professionnel territorialement compétent
PVe = procès-verbal électronique
RSI = Règlement sanitaire international
TA4 = timbre-amende (avis de contravention
et carte de paiement : blanc)
Le texte qui réprime l’infraction est souligné
Une contravention relevée par un agent de police municipale ou un garde champêtre après avoir effectué des actes d’enquêtes peut être annulée lors d’une contestation. Dans cette circonstance, les contraventions suivantes qui sont aggravées du fait de la réitération n’auront plus de base ...
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