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Épidémie Covid-19

Contraventions relatives à l’état d’urgence sanitaire (4)

Publié le 27/04/2020 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

La présente fiche, téléchargeable en fin d'article, résume dans un tableau les contraventions qui relèvent en droit de la compétence de l’agent de police municipale et du garde champêtre. L’ASVP n’est pas habilité pour constater ces infractions.

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Les abréviations

ADOC = Accès au dossier des contraventions — ANTAI (voir fiche 162/04)

APM = agent de police municipale

art : article

C/4 : contravention de la 4e classe- amende forfaitaire :

CSP = code de la santé publique

GC = garde champêtre

OPJPTC : officier de police judiciaire professionnel territorialement compétent

PVe = procès-verbal électronique

RSI = Règlement sanitaire international

TA4 = timbre-amende (avis de contravention

et carte de paiement : blanc)

Le texte qui réprime l’infraction est souligné

Une contravention relevée par un agent de police municipale ou un garde champêtre après avoir effectué des actes d’enquêtes peut être annulée lors d’une contestation. Dans cette circonstance, les contraventions suivantes qui sont aggravées du fait de la réitération n’auront plus de base ...

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