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Club Santé Social - Page 1099
Astreinte spécifique
En définissant, à l’article L.441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, un régime d’astreinte spécifique, applicable à la procédure de mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo), le législateur a nécessairement exclu que le juge puisse prononcer, dans le cadre de cette procédure, une astreinte sur le ...
Absence ou empêchement du président d’un CCAS
Le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte de l'article L123-6 du Code de l'action sociale et des familles qu'en cas d'absence ou d'empêchement, le président d'un centre communal d'action sociale (CCAS) est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par son vice-président, sans que l'exercice de cette suppléance soit ...
Menace à l’ordre public
Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une menace grave à l'ordre public pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.
Principe de réalité
Bâtiments publics, transports, commerces… La majorité de ces lieux restent inaccessibles aux personnes handicapées et le seront encore début 2015, date butoir fixée dix ans plus tôt par la loi « handicap » du 11 février 2005. On peut trouver cela scandaleux. Mais à quoi sert-il de faire un totem d’une échéance que l’on sait ...
Exception de majoration du ticket modérateur en cas de non déclaration à un médecin traitant
Un assuré social consultant directement un médecin relevant de l'une des cinq spécialités (gynécologie médicale, gynécologie obstétrique, ophtalmologie, psychiatrie et neuro-psychiatrie) mentionnées à l'article D162-1-7 du Code de la sécurité sociale (CSS) ne peut pas bénéficier de l'exception de majoration du ticket modérateur ...
Délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention «carte bleue européenne»
Un arrêté fixe à 35 167 euros le montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention «carte bleue européenne».
Ondam SSR et psychiatrie 2014
Pour 2014, un arrêté fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie au titre des activités de soins de suite et réadaptation à 6 194,9 millions d'euros et au titre des activités de psychiatrie à 8 961,2 millions d'euros, soit un montant total de 16 567,2 millions d'euros.
Migac 2014
Un arrêté fixe, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé publics et privés à but non lucratif. Celui-ci s’élève à 6 139,7 millions d'euros pour l'année 2014.
Objectif quantifié national 2014
L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés à but lucratif est fixé par arrêté à 2 808,1 millions d'euros pour l'année 2014, dont 2 137,6 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation et 670,4 ...
Ondam MCO et odontologie 2014
Un arrêté fixe pour l'année 2014 l'objectif national des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie à 49 444,1 millions d'euros pour l'année 2014.
