Les articles 5 et 6, le paragraphe 3 de l’article 7, le paragraphe 4 de l’article 7 ainsi que le 4° du nouvel article 24 sont étendus sous réserve du respect de certaines dispositions précisées dans l’arrêté. Le dernier alinéa du 1° du nouvel article 24 est exclu en tant qu’il est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et à la jurisprudence de la Cour de cassation (CJCE, 20 janvier 2009, aff. 350/06 et 520/06, et Cour de cassation, chambre sociale, 24 février 2009, n° 07-44.488). Le paragraphe 2 de l’article 7 de l’accord est étendu à l’exclusion de la disposition qui prévoit que les trois jours accordés en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant ne sont pas cumulables avec le congé d’adoption ni avec le congé accordé au père en cas de décès de la mère.
L’extension des effets et sanctions de l’accord et de l’avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
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