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Santé publique

Procédures d’information entre Etats membres de l’Union européenne relatives aux échanges d’organes humains

Publié le 18/04/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Un arrêté fixe les règles de procédure générale applicables pour l'échange entre Etats membres de l'Union européenne d'organes humains destinés à la greffe.

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Sont précisées le type des informations échangées, notamment celles relatives à la caractérisation de l’organe et du donneur ainsi que la traçabilité des organes. Le texte fixe la procédure de notification des incidents et effets indésirables graves. Les annexes donnent les modèles des rapports d’incident à établir.

 

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Procédures d’information entre Etats membres de l’Union européenne relatives aux échanges d’organes humains

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