- Accueil
- Club Santé Social
- Juridique santé social
- Analyses santé social
Analyses santé social - Page 6
Obligations alimentaires : le fondement de l’enrichissement sans cause au secours des CCAS
Les centres communaux d’action sociale doivent régulièrement faire face aux impayés de personnes âgées qu’ils hébergent, ces dernières ne disposant pas toujours des ressources suffisantes pour régler leurs frais d’hébergement. Le 19 janvier 2017, la cour d’appel de Douai a déclaré un CCAS recevable à agir contre les obligés ...
Les clauses sociales d’insertion victimes de l’imprécision de leur cadre juridique ?
Les clauses sociales d’insertion sont un des dispositifs juridiques majeurs pour intégrer des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi dans la commande publique. Selon un rapport de l’Igas paru récemment, l’État ne s’est jamais donné les moyens financier et humain de leur développement. Installé fin juin 2017 ...
La réforme des services d’aide et d’accompagnement à domicile
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite loi Vieillissement, outre la clarification des catégories d’habitats collectifs pour personnes âgées dépendantes ou la mise en place d’un socle commun de prestation pour tous les établissements d’hébergement par exemple, a ...
Quelle portée juridique pour le principe de laïcité ?
Les professionnels disposent de nombreux outils pour cerner le champ d’application, l’étendue et la portée du principe de laïcité. Le devoir de neutralité s’applique aux établissements publics et à ceux chargés d’une mission de service public. Un règlement intérieur ou un projet d’établissement peut fonder la ligne directrice ...
L’efficacité de la politique publique en matière de protection de l’enfance exige le décloisonnement des acteurs
Le corpus juridique rénové de la protection de l’enfance donne la priorité à la satisfaction des besoins de l’enfant et vise à équilibrer davantage les interventions du tribunal pour enfants et du conseil départemental. Une circulaire du ministre de la Justice, en date du 19 avril 2017, donne les clés d’une collaboration opérante ...
Les médecins libéraux, seuls comptables des déserts médicaux ?
Contrats d’engagement de service public ou aide à l’installation, contrats de praticien territorial en médecine générale ou ambulatoire, maisons de santé… l’offensive publique s’attache à inciter les médecins à s’installer dans des zones où le besoin de soins des patients n’est pas satisfait. Exonérations fiscales ou ...
Hébergement d’urgence : quelle répartition des compétences ?
La répartition des compétences en matière d’hébergement d’urgence entre l’État et le département est révélatrice des tensions qui existent actuellement dans le domaine de l’action sociale, oscillant entre prise en charge impérative des personnes en grande fragilité et restrictions des marges de manœuvre financières, imposant ...
Les enjeux fiscaux liés à la fiscalisation : risques ou opportunités ?
Depuis la jurisprudence communautaire Isle of Wight Council, la question de la fiscalisation des Ehpad publics a suscité de nombreux débats, qui ont essentiellement porté sur deux points. Le premier concernait la possibilité pour les établissements de revendiquer leur assujettissement à la TVA, et le second était lié à l’opportunité ...
La nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental
La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, publiée au Journal officiel du 15 mars suivant et entrée en vigueur le 16 mars, a abrogé l’article 350 du code civil relatif à la procédure de déclaration judiciaire d’abandon et y a substitué une procédure de déclaration judiciaire de délaissement ...
La reconnaissance juridique des proches aidants et la création d’un droit au répit
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement apporte une innovation essentielle par la création d’un droit au répit pour les proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie financé dans le cadre du dispositif de l’allocation personnalisée d’autonomie.
