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Actu experts finances - Page 451
L’appel du 17 juin n’aura pas lieu – Tribune de Bruno Wertenschlag
Le droit de la prescription civile a été réformé par une loi du 17 juin 2008, de laquelle résultent les articles 2 222 et 2 224 du code civil, dont le contenu est accessible à tout un chacun.S'agissant des actions en nullité (fondées sur les vices du consentement : dol, erreur, etc.), la réforme n'a pas impacté leur régime ...
Le risque de crédit crunch se réduit, pas les marges…
La situation se détend pour le financement des collectivités locales grâce à l’arrivée de nouveaux acteurs, mais aussi aux solutions de co-financement proposées par les banques avec des acteurs institutionnels. Il ne faut pour autant en attendre de baisse des marges. Les engagements ont été tenus pour les principales banques du secteur ...
Avec la SFIL, quel avenir pour les 66 assignations contre Dexia ?
En rachetant Dexia municipal agency (DMA) pour un euro symbolique, la Société de financement local (SFIL), organe de refinancement du nouveau dispositif de banque des collectivités, récupère 9,4 milliards d’emprunts sensibles… et de nombreuses assignations de collectivités. Ces dernières se retrouvent de ce fait à poursuivre l’Etat ...
CVAE : les règles de détermination du taux d’imposition et de la consolidation du chiffre d’affaires remises à jour
L’on doit à l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 d’avoir institué, à compter des impositions dues au titre de 2010, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) applicable aux entreprises qui sont situées dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises ...
Pourquoi l’Agence obligataire doit s’imposer
Moins cher, diversifié, indépendant, public, solidaire… Le financement des collectivités qu’assurerait cette agence présente de multiples atouts.
Cet article fait partie du dossier :
L'Agence de financement des collectivités se lance sur les marchés
Lars M. Andersson : « Egalité, transparence et implication : telles sont les valeurs que l’agence de financement française devra respecter »
Le fondateur de l’Agence de financement suédoise des collectivités Kommuninvest décrit, dans une interview exclusive à la Gazette, les conditions de succès de l’agence de financement française dont la gestation s’accélère. Il ne fait aucun doute, pour cet expert international, que l’agence obligataire française démontrera ...
Cet article fait partie du dossier :
L'Agence de financement des collectivités se lance sur les marchés
Le PPP : un outil coûteux et délicat à manier avec précaution
Présentés comme une solution « miracle » de financement privé d’équipement public lors de leur création en 2004, les contrats de partenariat communément appelés PPP (partenariat public-privé) seraient désormais considérés comme des « bombes à retardement » pour les finances publiques. Le surcoût financier bien réel peut être ...
Mise à jour des instructions comptables
La fin de l’année 2012 a marqué le renouveau de la nomenclature comptable publique. En effet, les décrets du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ont, il y a maintenant deux mois ...
La réforme de la fiscalité creuse les disparités territoriales
Depuis la réforme de 2010, le panier de ressources des ensembles intercommunaux dessine une nouvelle géographie fiscale et financière des territoires qu’une étude de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) réalisée par le Lab’Urba (Université Paris Est) permet de visualiser. Il en ressort une accentuation des fragmentations du ...
Jean-Pierre Sueur : « L’usage des PPP doit être clairement circonscrit par la loi »
Jean-Pierre Sueur (PS), président de la commission des lois du Sénat, évoque la mission d'information d'évaluation des partenariats public-privé (PPP) lancée à la Chambre haute et dont il sera le rapporteur avec Hugues Portelli (UMP).
