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EMPRUNTS TOXIQUES

Le spectre d’une loi balai semble s’éloigner définitivement

Publié le 17/04/2013 • Par Jacques Paquier • dans : Actu experts finances

Sénat Fpic
J. Paquier
Comme nous l'écrivions dès le 5 avril dernier, la perspective s'éloigne de voir le gouvernement tenter d'éviter que la décision du 8 février contre Dexia fasse jurisprudence en faisant adopter une loi validant a posteriori l'absence de TEG dans le fax de confirmation des emprunts. Bercy l'a affirmé hier aux représentant des collectivités concernées.

La rumeur enflait. Le club finances de la Gazette l’avait démentie, dans un article du 5 avril dernier la qualifiant d’improbable. Bercy l’a confirmé hier comme l’indique le site des Echos, devant des représentants des élus des collectivités concernées. Il n’y aurait donc pas, aux dernières nouvelles, de loi validant a posteriori l’absence de TEG dans les fax de confirmation des prêts.

Si les cas de semblables manoeuvres ont existé par le passé, plusieurs raisons ont compliqué la volonté du gouvernement en l’espèce. « Les cas récents de loi de validation concernaient des contentieux opposant des entités publiques entre elles. Là, c’est une autre affaire », confiait hier Me Seban, l’avocat du CG 93 face à ...

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