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Actu experts finances - Page 445
Emprunts toxiques : le département du Rhône se décide à assigner Dexia
A la suite de l’échec des négociations avec Dexia, le conseil général du Rhône a décidé, lors du vote du budget 2013 le 22 mars 2013, d’aller devant les tribunaux. Son encours de dette toxique s’élève à 363 millions d’euros.
L’encadrement des emprunts toxiques renforcé au Sénat
Plusieurs amendements ont été adoptés le 21 mars 2013 au Sénat dans la loi bancaire afin de renforcer l’encadrement des emprunts toxiques aux collectivités voté en première lecture à l’Assemblée. Ces prêts seront désormais aussi interdits aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et aux organismes HLM.
Les contentieux auraient doublé en trois mois
Alors que la décision de Dexia de faire appel ou non de la décision du TGI de Nanterre ne saura connue que début avril, 250 actions en justice seraient désormais engagées à l’encontre de leur banque par des collectivités locales ayant souscrit des emprunts toxiques. Depuis les trois jugements du TGI de Nanterre du 8 février 2013 ...
L’amendement autorisant la création de l’Agence de financement des collectivités a été déposé
Le gouvernement a déposé, le 19 mars, l'amendement au projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires qui permet aux collectivités territoriales de créer leur Agence de financement. Le groupe communiste devant s'abstenir lors du vote de la loi, l'amendement devrait donc passer le cap du Sénat.
Le fonds de péréquation des DMTO des départements va chuter de plus de 25 % en 2013
Le Comité des finances locales (CFL) a décidé le 19 mars 2013 de débloquer 60 millions d'euros de la réserve du fonds de péréquation pour que celui-ci atteigne près de 340 millions en 2013, alors qu'il était de 458 millions l'an passé. Une baisse qui s'explique par la chute des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus en 2012 ...
Cet article fait partie du dossier :
DMTO : une péréquation complexe, mais substantielle
Encours toxiques : Bercy dit non à la transparence
Maurice Vincent, sénateur-maire (PS) de Saint-Etienne, a failli déposer un amendement obligeant l’Etat à publier chaque année un état des lieux du stock d’emprunts toxiques par établissement bancaire. Mais il a dû finalement y renoncer.
Le bloc local milite pour une baisse uniforme des dotations
L’AMF, l’Acuf, l’AMGVF et l’ADCF seraient sur la même longueur d’ondes : toutes demandent à Matignon que l’impact de la baisse des concours de l’Etat aux collectivités soit uniforme et non différenciée. Ni par strates, ni à l’intérieur d’une seule et même strate.
La négociation l’emporte encore sur l’assignation
En matière de gestion des emprunts structurés dit sensibles, la majorité des collectivités locales concernées a opté pour le statu quo ou la négociation plutôt que l’action en justice, puisqu’une centaine seulement ont assigné leur banque. Les oppositions commencent à monter au créneau.
Du nouveau sur les remboursements in fine
Emissions obligataires riment quasi systématiquement avec remboursement de tout le capital à la fin de l'emprunt. Un frein important pour nombre de collectivités qui craignent de ne pouvoir mobiliser la somme à l'instant T. Cependant la M14 permet dorénavant des mises en réserve sans impact sur la trésorerie.
Votre prêt « structuré » est-il usuraire ?
Depuis le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 8 février 2013 (Seine-Saint-Denis c./ Dexia), on sait maintenant que, faute de taux effectif global (TEG) dans les télécopies de confirmation des emprunts structurés, les juges sont enclins à annuler le taux contractuel pour y substituer, et ce pour toute la durée du contrat ...
