Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Fiscalité

Les compensations de la TP pour les EPCI ayant changé de périmètre en 2011 inconstitutionnelles

Publié le 14/06/2013 • Par Raphaël Richard • dans : Actu experts finances

Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a considéré qu'une partie de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 concernant les compensations de la suppression de la taxe professionnelle des EPCI ayant changé de périmètre en 2011 était inconstitutionnelle. Un nouveau mécanisme devra être mis en place par le législateur pour 2014.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Cette décision du 14 juin 2013 fait suite à un recours de la communauté de communes Monts d’Or Azergues dont son avocat, Nicolas Gautier, nous avait expliqué les motivations.
Il a donc obtenu satisfaction avec la déclaration d’inconstitutionnalité des troisième à cinquième alinéas du paragraphe IV du 1.1 du 1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ceux-ci instauraient une compensation calculée à partir de la population des communes membres d’un EPCI qui changeait de périmètre. Un critère que le législateur a abandonné l’année suivante dans la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011(1) pour ...

[60% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Finances

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club finances pendant 30 jours

J’en profite

Cet article est en relation avec le dossier

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les compensations de la TP pour les EPCI ayant changé de périmètre en 2011 inconstitutionnelles

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement