Depuis le 1er janvier 2017, le corps de l’État pris en référence pour le régime indemnitaire des cadres d’emplois territoriaux des adjoints techniques et des agents de maîtrise est éligible au RIFSEEP (arrêté du 16 juin 2017, JO du 12 août 2017).
L’application effective aux membres de ces deux cadres d’emplois est subordonnée à l’adoption d’une délibération postérieure au 12 août 2017 dont la date d’effet ne peut être antérieure à sa transmission au contrôle de légalité et à sa publication.
Le RIFSEEP est attribué dans des conditions identiques à celles de la filière administrative (se reporter à la fiche n° 4) aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise.
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Gazette des Communes
