Pour les sous-filières sociales, les conditions d’attribution des IHTS sont identiques à celles des agents de la filière administrative. Se reporter à la fiche n° 2. Pour les sous-filières médico-sociale et médico-technique, la base juridique et les conditions d’attribution des IHTS sont celles en vigueur dans la fonction publique hospitalière depuis le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur du décret n° 2008-1451 du 22 décembre 2008 (JO du 31 décembre 2008) qui modifie la rédaction de l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 précité. Les textes de référence sont les suivants : décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié (JO du 17 novembre 1998) ; arrêté du 27 mai 2005 (JO du 29 mai 2005) ; arrêtés du 1er août 2006 (JO du 4 août 2006) ; arrêté du 6 octobre 2010 (JO du 8 octobre 2010) ; arrêté du 9 octobre 2017 (JO du 11 octobre 2017) ; décret n° 2002- 598 du 25 avril 2002 (JO du 27 avril 2002) modifié en dernier lieu par le décret n° 2020-298 du 24 mars 2020 (JO du 25 mars 2020) ; arrêté du 25 avril 2002 (JO du 27 avril 2002). Par rapport aux conditions d’attribution applicables dans la fonction publique de l’État, les différences portent sur la définition des bénéficiaires (possibilité de versement aux agents de catégorie A), le contingent maximal d’heures supplémentaires (20 heures, depuis le 26 juin 2020 pour tous les cadres d’emplois des sous-filières médicosocial et médico-technique), la notion de travail supplémentaire de nuit (à partir de 21 heures). En revanche, les montants sont identique à ceux des autres filières. Se reporter à la fiche n° 2.
Effet:
Entrée en vigueur de la délibération instituant l’indemnité.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière sanitaire et sociale sont
Selon les dispositions applicables dans la fonction publique de l’État :
- Agents spécialisés des écoles maternelles.
- Agents sociaux.
- Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux.
Selon les dispositions applicables dans la fonction publique hospitalière :
- Auxiliaires de puériculture.
- Auxiliaires de soins.
- Techniciens paramédicaux.
- Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie.
- Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes.
- Infirmiers.
- Infirmiers en soins généraux (au titre du maintien du régime indemnitaire antérieur à l’intégration dans l’attente de la détermination d’un corps de référence pour ce nouveau cadre d’emplois dans le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991).
- Puéricultrices.
- Sages-femmes. Cadres de santé paramédicaux (au titre du maintien du régime indemnitaire antérieur à l’intégration dans l’attente de la détermination d’un corps de référence pour ce nouveau cadre d’emplois dans le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991)
Cotisations, impositions
Retrouvez le tableau de la prime ci-dessous
* Depuis le 1er janvier 2019, les IHTS, ainsi que pour les agents à temps non complet la rémunération des heures complémentaires, font l’objet d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse. Cette exonération porte sur le montant de la cotisation RAFP (soit 5% du montant des heures supplémentaires dans la limite 20% du traitement brut) pour les agents affiliés à la CNRACL et sur celui des cotisations de l’assurance vieillesse du régime général et de l’IRCANTEC (dans la limite de 11,31%) pour les agents affiliés au régime général de sécurité sociale. À compter de la même date, la rémunération perçue au titre des IHTS et des heures complémentaires par les agents affiliés au régime spécial ou au régime général est exonérée d’impôt sur le revenu (dans la limite de 5000€ par an).
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Gazette des Communes
