Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) des professeurs d’enseignement artistique chargés de direction

Effet :

Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité.

Bénéficiaires :

Les bénéficiaires des Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) des professeurs d’enseignement artistique chargés de direction sont :

• Agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique à la condition qu’ils exercent les fonctions de directeur d’un conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal ou d’un établissement d’enseignement artistique non classé ou d’une école d’arts plastiques non habilitée à dispenser tout ou partie de l’enseignement conduisant à un diplôme d’État ou à un diplôme agréé par l’État (professeurs chargés de direction).
• Agents contractuels dès lors qu’une délibération le prévoit.

La possibilité d’attribuer des IFTS aux professeurs territoriaux chargés de direction repose sur le principe de parité et de l’équivalence avec les corps de l’État.
En effet, les professeurs certifiés de l’éducation nationale (corps de référence pour le régime indemnitaire des professeurs territoriaux d’enseignement artistique) qui n’enseignent pas mais « exercent des fonctions administratives dans les services déconcentrés » sont éligibles aux IFTS des services déconcentrés (arrêté du 25 février 2002).
Dès lors, les professeurs territoriaux d’enseignement artistique qui ne sont pas affectés sur des emplois d’enseignant mais, comme le prévoit le statut particulier de leur cadre d’emplois, « assurent la direction pédagogique et administrative » de l’un des établissements d’enseignement artistique mentionnés ci-dessus peuvent prétendre au bénéfice des IFTS.
Ces IFTS constituent le fondement juridique du régime indemnitaire des professeurs chargés de direction en lieu et place des primes liées à l’exercice de fonctions enseignantes (indemnité de suivi et d’orientation des élèves et indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement).

Montant de l’indemnité forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) des professeurs d’enseignement artistique chargés de direction:

Montant moyen annuel de référence au 1er février 2017 : 1 488,88 €.

Ce montant correspond aux IFTS de 1re catégorie conformément au tableau d’assimilation concernant les professeurs certifiés fixé par l’arrêté du 25 février 2002. Aucune distinction n’est faite entre les grades de professeur de classe normale et de professeur hors classe. Ce montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Montant maximum

Le montant individuel ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent.

Répartition individuelle – Modalités d’attribution

L’autorité territoriale détermine le taux individuel qui ne peut excéder huit fois le montant de référence. Aux critères de modulation fixés par l’État (« supplément de travail fourni et importance des sujétions »), l’organe délibérant est libre d’ajouter d’autres critères.

Cumul :

Indemnité non cumulable avec les indemnités susceptibles d’être servies aux professeurs exerçant des fonctions enseignantes (indemnité de suivi et d’orientation des élèves et indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement).
Indemnité non cumulable avec un logement concédé par nécessité absolue de service.