Indemnité pour travail dominical régulier

Effet

Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’Indemnité pour travail dominical régulier sont :

•  Agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.
• Agents contractuels dès lors qu’une délibération le prévoit.

Conditions d’octroi

Délibération de l’organe délibérant. Assurer au moins dix dimanches par an de travail dominical. Mise en œuvre préalable d’instruments automatisés de décompte du temps de travail dans la collectivité. Possibilité de décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents susceptibles de percevoir cette indemnité est inférieur à 0.

Montant de l’indemnité pour travail dominical régulier

Pour l’année 2021, les modalités de calcul de l’indemnité sont modifiées pour tenir compte des périodes de fermeture au public des services dans le contexte de la crise sanitaire (décret n° 2021-988 du 27 juillet 2021 : JO 29 juillet 2021). Le nombre de dimanches permettant l’attribution de l’indemnité est égal à la formule suivante : (49-nombre de dimanches de fermeture au public) X (10/49). Le nombre de dimanches ainsi obtenu est arrondi à l’entier le plus proche. L’indemnité est majorée à partir du dimanche suivant le nombre de dimanches retenus selon la formule. Le montant de l’indemnité et de sa majoration est inchangé.
remarques Les jours fériés, les dimanches de Pâques et de Pentecôte ne sont pas considérés comme un dimanche. Ils sont donc exclus du décompte de l’indemnisation. Cependant, ils peuvent être indemnisés au titre de l’indemnité pour service de jour férié (Voir la fiche n° 12).

Cumul

Indemnité cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Voir la fiche n° 9). Indemnité non cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (Voir la fiche n° 10), ni avec l’indemnité pour service de jour férié (Voir la fiche n° 12).