Effet
Entrée en vigueur de la délibération transposant les indemnités.
Nature de l’indemnité
Indemnité à caractère ponctuel visant à indemniser les sapeurs-pompiers professionnels mobilisés préventivement entre le 1er juillet et le 30 septembre en dehors de leur service normal pour la protection de la forêt contre l’incendie dans les régions suivantes :
- Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
- Languedoc-Roussillon ;
- Corse ;
- départements de la Drôme et de l’Ardèche.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’Indemnité forfaitaire de lutte contre les feux de forêts sont : Agents titulaires et stagiaires si la délibération le prévoit.
Conditions d’octroi
Avoir été mobilisé en dehors du temps de service normal dans le cadre des missions définies ci-dessus. Délibération de l’organe délibérant.
Montant de l’indemnité forfaitaire de lutte contre les feux de forêts
Le montant de l’indemnité forfaitaire ne peut excéder dix vacations par période de 24 heures de mobilisation effective.
Montants de référence au 1er février 2017
Le montant unitaire des vacations est égal à :
- 10,77 € pour les officiers.
- 8,69 € pour les sous-officiers.
- 7,70 € pour les caporaux.
- 7,17 € pour les sapeurs.
Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Cumul
Indemnité exclusive de tout repos compensateur et de tout autre avantage qui serait servi au titre de cette activité ponctuelle.
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Gazette des Communes
Références
- Arrêté ministériel du 9 décembre 1988 modifié (JO du 17 décembre 1988) ;
- Arrêté ministériel du 18 août 2006 (JO du 31 août 2006).
