Indemnité de permanence

Effet :

Entrée en vigueur de la délibération transposant le nouveau régime (postérieure au 28 mai 2005).

Définition :

La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte.
Cependant, selon le ministère de l’Intérieur, pour les agents de la filière technique, l’indemnisation des permanences est possible à tout moment de la semaine et notamment la nuit (Circulaire n° NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005).

Bénéficiaires :

Les bénéficiaires de l’Indemnité de permanence sont :

• Agents titulaires et stagiaires.
• Agents contractuels exerçant des fonctions équivalentes dès lors qu’une délibération le prévoit.

NB : Le régime d’indemnisation ou de compensation des permanences diffère selon la filière dont relève le fonctionnaire (filière technique et autres filières y compris la filière police municipale et les sapeurs-pompiers professionnels).

Conditions d’octroi :

• Délibération de l’organe délibérant de la collectivité déterminant, après avis du comité technique paritaire compétent, les situations dans lesquelles des agents sont assujettis à des obligations de permanence.
• Délibération de l’organe délibérant de la collectivité fixant les modalités de rémunération ou de compensation des permanences.

Montant de l’indemnité de permanence:

Montants de référence en vigueur au 1er janvier 2002 (toutes filières) et au 17 avril 2015 (filière technique)

Toutes filières (hors filière technique) :

• Journée du samedi : 45 € ;
• Demi-journée du samedi : 22,50 € ;
• Journée du dimanche ou jour férié : 76 € ;
• Demi-journée dimanche ou jour férié : 38 €.

À défaut d’être indemnisées, les périodes de permanence peuvent être compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 %.

Filière technique :

• Une semaine complète de permanence : 477,60 €.
• Une permanence de nuit en semaine : 32,25 €. En cas de permanence fractionnée inférieure à 10 heures : 25,80 €.
• Une permanence de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 348,60 €.
• Une permanence le samedi ou sur une journée de récupération : 112,20 €.
• Une permanence dimanche ou jour férié : 139,65 €.

NB : Ces montants sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa permanence pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période. La réglementation concernant la filière technique ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les périodes de permanence qui ne sont pas indemnisées peuvent donner lieu à une compensation en temps.

Remarques :

L’indemnité de permanence ou la compensation des permanences ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre de l’occupation de l’un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001.
La rémunération et la compensation en temps des permanences sont exclusives l’une de l’autre ; il revient à l’organe délibérant soit de déterminer si les permanences sont rémunérées ou compensées, soit de donner à l’autorité territoriale compétence pour choisir l’une ou l’autre de ces modalités.
La rémunération et la compensation en temps des permanences ne sont pas cumulables avec l’indemnisation ou la compensation des astreintes ou des interventions (au titre d’une même période).