Effet :
Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité.
eures et 6 heures pendant au moins 6 heures consécutives.
- Délibération de l’organe délibérant.
Bénéficiaires :
Les bénéficiaires de l’indemnité de panier sont :
Titulaires, stagiaires et contractuels dès lors que la délibération le prévoit pour ces derniers, employés à temps complet, partiel ou temps non complet. Il appartient à l’autorité territoriale de définir les emplois susceptibles de bénéficier de cet avantage.
Selon le ministère de l’Intérieur, les agents des cadres d’emplois de la filière police municipale qui relèvent d’un régime indemnitaire spécifique ne sont pas éligibles à cette prime (QE n° 51523 JO (AN) Q du 4 mai 1992).
Conditions d’octroi :
- Accomplir ses fonctions entre 21 heures et 6 heures pendant au moins 6 heures consécutives.
- Délibération de l’organe délibérant.
Montant de l’indemnité de panier:
Montant de référence au 1er janvier 2000
Taux : 1,97 euro par nuit. Cette indemnité ne peut être versée aux agents logés par nécessité absolue de service.
Le crédit global est calculé sur la base du taux multiplié par le nombre de bénéficiaires.
NB : signalons que selon une cour administrative d’appel, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale de fixer au sein d’une délibération réglant les principes d’attribution des primes le crédit global afférent aux primes mises en œuvre. Ce crédit global peut, selon cet arrêt, être déterminé par une autre délibération ou dans le cadre de l’adoption du budget de la collectivité (CAA Marseille 7 décembre 2015, reg. n° 14MA00690).
Attribution individuelle : seul l’absentéisme peut être pris en compte dans la délibération.
Attribution individuelle
Seul l’absentéisme peut être pris en compte dans la délibération.
Cumul :
Non cumul avec un logement concédé par nécessité absolue de service.
Cumul possible avec l’indemnité horaire pour travail normal de nuit (voir n° 67).
Remarques :
Cette indemnité constitue un remboursement de frais et n’est pas soumise à cotisations et impôts (arrêté du 20 décembre 2002, art. 3-2°).
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Gazette des Communes
Références
- Décret n° 73-979 du 22 octobre 1973 (JO du 24 octobre 1973) ;
- Arrêté ministériel du 31 décembre 1999 (JO du 13 janvier 2000).
