Bénéficiaires :
Les bénéficiaires de l’Indemnité de mission sont :
- Agents titulaires et stagiaires.
- Agents contractuels.
- Personnes collaborant à l’action de la collectivité.
Conditions d’attribution :
Est considéré en mission, l’agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et familiale.
Le traitement, les suppléments pour charges de famille et les indemnités que peut percevoir un agent appelé à se déplacer sont ceux attachés à son emploi au lieu de son affectation.
Pour bénéficier d’un remboursement de ses frais de transport et d’une prise en charge forfaitaire des frais de nourriture et de logement, l’agent envoyé en mission doit être muni au préalable d’un ordre de mission, signé par l’autorité territoriale ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
La validité de l’ordre de mission ne peut excéder douze mois. Toutefois, elle est prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative. Dans tous les cas , l’ordre de mission doit préciser les éléments nécessaires au calcul des droits de l’agent et notamment :
- L’objet du déplacement ;
- Le lieu de la mission ;
- Le mode de transport ;
- La classe autorisée.
Il peut être collectif lorsque plusieurs agents sont appelés à effectuer ensemble le même déplacement.
Prise en charge des frais :
a. Principes généraux
La prise en charge des frais d’hébergement n’est possible que si une délibération fixe les taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans la limite du taux ministériel.
La prise en charge des frais d’hébergement n’est due que si des frais sont réellement engagés par l’agent (production obligatoire de pièces justificatives).
En ce qui concerne les frais de repas, la communication ou non des justificatifs de paiement à l’ordonnateur dépend depuis le 1er mars 2019 du montant des frais de transport engagés par l’agent :
– lorsque les frais de transport sont inférieurs à 30 €, les agents doivent simplement conserver leurs justificatifs de et de frais de repas et (de frais de transport) jusqu’à leur remboursement par l’employeur. Leur communication n’est requise qu’en cas de demande expresse de l’ordonnateur ;
– lorsque les frais de transport sont supérieurs à 30 €, les agents doivent obligatoirement communiquer l’ensemble des justificatifs de leurs frais de repas et de transport (en plus de ceux relatifs aux frais d’hébergement).
- Les collectivités peuvent vérifier la nécessité des frais engagés compte tenu des caractères du déplacement (urgence, durée, programme…) et des prestations en nature ou des indemnités dont l’agent a pu bénéficier au cours du déplacement
- Les collectivités peuvent passer des conventions avec les compagnies de transport, les établissements hôteliers et de restauration, les agences de voyage, pour l’organisation des transports et l’accueil des agents en déplacement (SNCF, UGAP…). Une possibilité de versement d’acomptes aux compagnies ou agences est ouverte, dans le cas de commandes ponctuelles.
b. Modalités et montant de l’indemnité journalière de mission
L’indemnité journalière de mission se compose de deux indemnités de repas et d’une indemnité de nuitée.
- Indemnité de repas : 17,50 € en métropole et en Outre-mer à l’exclusion de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna (effet : 1er janvier 2020)
- Indemnité de nuitée : taux maximum (effet : 1er mars 2019).
Retrouvez le tableau de la prime ci-dessous
Remarques :
A la condition d’avoir délibéré en ce sens, les collectivités territoriales peuvent, depuis le 7 juin 2020 déroger au mode forfaitaire de prise en charge des frais de repas en prévoyant leur remboursement au réel sur production de justificatifs de paiement auprès de l’employeur (exclusivement) et dans la limite du taux de 17,50 € (décret n° 2020-689 du 4 juin 2020).
Par ailleurs, les collectivités peuvent par délibération fixer pour une durée limitée des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières. La délibération doit préciser sa durée d’application. Les règles dérogatoires d’indemnisation adoptées ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Les indemnités de mission, d’intérim et de stage ne sont cumulables ni entre elles, ni avec d’autres indemnités ayant le même objet.
Elles sont cumulables avec les indemnités pour frais de transports des personnes (Voir la fiche n° 55).
L’exonération des cotisations de sécurité sociale est placée sous la condition d’une utilisation de cet avantage conformément à son objet (application de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale).
Cas particulier des Agents en mission à l’étranger :
Le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 a normalisé le principe du remboursement des frais de déplacement des agents territoriaux à l’étranger : une délibération de principe autorisant un tel remboursement n’est plus nécessaire.
L’agent en mission à l’étranger ouvre droit à la prise en charge de ses frais de transport, à des indemnités de mission et au remboursement de frais divers (frais de passeport ou de visas, par exemple). Les indemnités de mission sont destinées à couvrir les frais de repas et d’hébergement ainsi que des frais divers (frais de passeport ou de visas, par exemple).
Les taux des indemnités journalières de mission sont fixés par pays en euros ou en monnaie locale par un arrêté ministériel.
Le nombre des indemnités de mission attribuées est fonction du nombre de jours de mission.
Toutefois, dans le cas où l’agent est logé ou nourri gratuitement, l’indemnité journalière de mission est réduite dans la limite d’un pourcentage fixé à 65 % lorsque l’agent est logé gratuitement et à 17,5 % lorsqu’il est nourri à l’un des repas du midi ou du soir et à 35 % lorsqu’il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir.
L’agent doit produire les justificatifs de paiement de ses frais de transport, de mission et de ses frais divers auprès de l’ordonnateur pour prétendre à leur remboursement.
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Gazette des Communes
Références
- Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 (JO du 21 juillet 2001) ; modifié en dernier lieu par décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 (JO du 6 juin 2020)
- Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et arrêté du 3 juillet 2006 (JO 4 juillet 2006) modifié et arrêté du 3 juillet 2006 (JO 4 juillet 2006) modifié en dernier lieu par arrêté du 29 juillet 2020 (JO du 6 août 2020)
- Arrêté du 26 février 2019 (JO du 28 février 2019)