Effet
Entrée en vigueur de la délibération transposant l’indemnité.
Nature de l’indemnité
Les communes peuvent allouer une indemnité aux prêtres assurant le gardiennage des églises communales dont ils sont affectataires. Cette indemnité peut être allouée à un agent territorial assurant effectivement le gardiennage lorsque les circonstances locales l’exigent.
Montant de l’indemnité de gardiennage des églises communales
Montants annuels maxima depuis le 1er février 2017
- Résidence du gardien située dans la localité de l’église : 479,86 € par an.
- Résidence du gardien non située dans la localité de l’église : 120.97 € par an.
- Lorsque l’indemnité est versée à un agent territorial, il convient de soumettre cet avantage aux cotisations et contributions légales.
- Pour les seuls prêtres affectataires, l’indemnité de gardiennage des églises communales n’est pas considérée comme un élément de salaire. Dès lors, cet avantage n’est pas soumis à cotisations de Sécurité sociale.
Le ministre de l’Intérieur précise, par ailleurs, que cette indemnité entre dans le champ d’application des exonérations prévues à l’article 81 du Code général des impôts et n’entre donc pas dans l’assiette de la CSG et de la CRDS (QE n° 28144 JO (AN) Q du 9 août 1999).
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Circulaire INT du 27 février 2018.