Articles de Jean-Claude Christophe, ancien attaché principal

À chaque mouvement de grève dans les transports publics, les usagers se plaignaient, à juste titre, de cette situation souvent inattendue et très stressante. La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a permis d’y remédier. Cette fiche explicite la procédure à mettre en place par la collectivité, autorité organisatrice des mobilités et par l’exploitant du service (concessionnaire).