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07/06/2024
[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel
Depuis le 1er janvier 2024, les compétences relatives à la publicité extérieure ont été transférées aux maires, et les contraventions réprimant le non-respect des règles applicables en matière de protection du cadre de vie par les supports de publicité extérieure sont désormais forfaitisées.
[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 31/05/2024
[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel 24/05/2024
[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 10/05/2024
[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel 10/05/2024
[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 19/04/2024
[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation-réglementation-jurisprudence 05/04/2024
[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 29/03/2024
[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation-réglementation-jurisprudence 22/03/2024
[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 15/03/2024
[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation-réglementation-jurisprudence 08/03/2024
[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 01/03/2024
[Fiches pratiques de la police territoriale] 23/02/2024
[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 16/02/2024
[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 26/01/2024
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