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[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel 10/05/2024

Le traitement des déchets et souillures multiples est un enjeu d'hygiène publique pour toutes les communes. Cette fiche expose les compétences de police judiciaire des agents communaux habilités à verbaliser les infractions règles de collecte et de tri des ordures et déchets.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation-réglementation-jurisprudence 05/04/2024

Les policiers municipaux et gardes champêtres sont habilités à constater les bruits et tapages injurieux ou nocturnes prévus par le Code pénal. Leur compétence d'attribution peut être élargie aux bruits de voisinage prévus et réprimés par le Code de la santé publique.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation-réglementation-jurisprudence 22/03/2024

L'article R. 48-1 du Code de procédure pénale comprend les contraventions de la 4e classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire et les contraventions forfaitisées de la 5e classe qui sont exposées dans cette fiche. Cet article a été modifié pour la dernière fois par le décret n°2023-1276 du 26 décembre 2023.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation-réglementation-jurisprudence 08/03/2024

La présente fiche termine la présentation des contraventions de la 4e classe qui relèvent de la procédure de l'amende forfaitaire en application de l'article R. 48-1/I-17° à 20° du code de procédure pénale.

[Fiches pratiques de la police territoriale] 23/02/2024

La police de la pêche en eau douce, telle que définie par le code de l'environnement, peut être confiée à des gardes-pêches particuliers. La fonction d'agent de surveillance de la voie publique est compatible avec le statut de garde-pêche particulier de la commune pour les cours d'eau et plans d'eau appartenant à la commune.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 26/01/2024

Le décret n°2023-1021 du 3 novembre 2023 habilite les agents de police municipale et les gardes champêtres à verbaliser les contraventions à l'obligation d'extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique et aux prescriptions techniques incombant aux installations lumineuses.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation - réglementation - jurisprudence 09/01/2024

La présente fiche expose les contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire qui peuvent être relevées par les agents de police municipale, les gardes champêtres et les agents de surveillance de la voie publique. Elles concernent la divagation d'animaux dangereux et le bruit.