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Commande publique - Page 258
Intérêts moratoires
Lorsque la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les intérêts moratoires. Le décompte devient ainsi le décompte général et définitif du marché. Les dispositions du II de l'article 178 du code des marchés publics et les deux premiers alinéas ...
Occupation du domaine public
La loi de finances pour 2004 a permis aux collectivités de fixer elle - même, en accord avec l'exploitant concerné le montant de la redevance d'occupation du domaine public pour des conduites d'hydrocarbures. L'occupation du domaine public communal par les conduites de transport d'hydrocarbures renvoie à deux régimes distincts. Les conduites ...
Décompte final
Le projet de décompte établi par le titulaire doit être remis au maître d'oeuvre dans les 45 jours de la notification de la décision de réception des travaux d'après l'article 13-31 du cahier des clauses administratives générales (CCAG). Le décompte final devient alors définitif et précède le paiement du solde du marché (art 13-34 du ...
Responsabilité
Des travaux de réfection nécessaires pour rendre un immeuble conforme aux prescriptions du permis de construire et aux règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ont donné lieu à un litige entre une communauté de communes et une entreprise de travaux pour non respect des dispositions du contrat de maîtrise d'oeuvre et des ...
Procédure négociée
Dans le cadre d'une procédure négociée, les offres irrégulières peuvent participer à la discussion. L'article 66-V du code des marchés publics prévoit que la négociation est engagée avec les candidats qui n'ont pas présenté d'offres inappropriées au sens du 30 du II de l'article 35, c'est-à-dire des offres qui ne répondent pas au ...
Règlement de consultation des appels d’offres
Il résulte des dispositions du code des marchés publics dans sa rédaction applicable à la date de passation du marché litigieux (articles 296 bis et 297) de que les capacités du candidat, établies notamment par ses références professionnelles, doivent être examinées par la commission d'appel d'offres au moment de l'ouverture de la ...
Services juridiques, sociaux et sanitaires
La souplesse des MAPA devrait répondre aux besoins des secteurs juridiques, sociaux et sanitaires sensibles et particulièrement engagés dans les politiques gouvernementales en faveur de la cohésion sociale.L'article 28 du nouveau code des marchés publics prévoit également que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence ...
Chantiers d’insertion
S'agissant plus particulièrement des services sociaux et sanitaires ou des services d'insertion professionnelle, il importe de rappeler que cette obligation de mise en concurrence ne concerne que les marchés publics. Cette obligation ne s'impose pas dans le cas des subventions, c'est-à-dire de financements accordés de manière unilatérale par ...
Associations
Rien dans le code des marchés publics n'interdit à une association de type «loi de 1901» de participer à la commande publique et de soumissionner aux marchés publics. Les associations à but non lucratif peuvent ainsi se porter librement candidates à l'attribution d'un marché public. Le gouvernement n'envisage nullement de modifier cette ...
Procédure adaptée
Les collectivités territoriales ne sont pas obligées de faire valider systématiquement leurs règlements intérieurs relatifs aux MAPA.Le code des marchés publics offre aux acheteurs publics une plus grande liberté de choix des modalités de publicité et de procédure lorsque le recours à la procédure adaptée est autorisé. Lors de ...
