- Accueil
- Commande publique
Commande publique - Page 257
Enrichissement sans cause
En fixant le montant de l'indemnité due par le conseil général du Val-d'Oise à la société Centraveil Diffusion, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, à la valeur du prix mensuel prévu par le contrat du 15 mars 1994 sans rechercher, d'une part, si ce prix n'incluait pas un éventuel bénéfice, d'autre part, si la partie de ce ...
Reconduction du marché, avenants et marchés complémentaires
Statuant dans le cadre d'un référé précontractuel, le Conseil d'Etat juge que doivent être indiqués dans les avis d'appel public à la concurrence, au titre de la rubrique "options", les achats ou travaux susceptibles d'être effectués dans le cadre d'éventuelles reconductions du marché, d'avenants ou de marchés complémentaires conclus ...
Travaux : rupture abusive
Inciter une société à exposer des frais en vue de l'exécution d'un marché, puis s'abstenir d'en poursuivre l'exécution constitue une faute.Par un «ordre de service préliminaire» en date du 28 avril 1999, l'Opac de Paris a ordonné à la société Pascal de réaliser les travaux préparatoires du chantier. L'Opac s'est ensuite abstenu, en ...
Délais de notification
La notification des marchés au préfet permet à ce dernier d'effectuer un contrôle de légalité effectif. En application de l'article L2131-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet ou le sous-préfet doit être informé, dans un délai de quinze jours, de la date de notification d'un marché à son titulaire ...
Concurrence et candidature
Un prestataire ayant participé à la phase d'élaboration du marché peut soumissionner, s'il prouve que sa connaissance du dossier ne fausse pas la concurrence entre les soumissionnaires. Sur la question de savoir si un prestataire ayant participé aux travaux préparatoires à une procédure de marché public peut présenter une offre dans le ...
Modalités de financement
L'obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l'avis d'appel public à la concurrence doit être entendue comme imposant à la collectivité publique d'indiquer, fût-ce de manière succincte, la nature des ressources qu'elle entend mobiliser pour financer l'opération faisant l'objet du marché. Il peut s'agit de ses ...
Publicité
En l'absence de règles nationales légales applicables à la procédure de passation du marché litigieux permettant d'assurer une publicité de l'avis d'appel public à la concurrence dans des conditions compatibles avec les objectifs de la directive 2004/18/CE, il appartient à la région d'assurer une publicité de ses intentions compatible ...
Accords-cadres
Marchés publics Le maire doit être autorisé, dans les mêmes conditions que pour un accord cadre classique, à signer un accord cadre fondant un marché subséquent.Aux termes de l'article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du ...
Dépenses départementales
L'achat par un département de places pour assister à un match de foot constitue un achat de prestations de services, même si celles-ci sont ensuite redistribuées.Aux termes de l'article 1er du Code des marchés publics "Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes ...
Sous-traitance
Il est impossible de prélever la retenue de garantie d'un marché public sur les sommes dues aux sous - traitantsL'article 113 du Code des marchés publics pose le principe de la responsabilité du titulaire pour l'ensemble des prestations prévues au marché, y compris celles confiées à des sous-traitants : c'est pourquoi la garantie exigible ...
