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Commande publique - Page 255
Capacités techniques des exploitants d’installations classées
L'acheteur public ne peut pas exiger des entreprises qu'elles attestent, au stade de leur candidature, qu'elles possèdent les autorisations requises ou qu'elles ont reçu le récépissé d'une demande au titre de la législation sur les installations classées.Il résulte de l'article 45 du Code des marchés publics et de l'article 1er de ...
Présentation des offres
L'acheteur public peut renvoyer aux formulaires DC4 et DC5 dans l'avis d'appel public à la concurrence pour faire connaître aux entreprises les renseignements exigés à l'appui de leur candidature.Le formulaire DC4 intitulé lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants et le formulaire DC5 intitulé déclaration du ...
Commissions d’appel d’offres
La commission d'appel d'offres ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs offres.Aux termes de l'article 300 du Code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au marché en cause : «Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes ...
Règlement de consultation
Le règlement de consultation doit permettre de connaître précisément le choix de forme de groupement d'entreprise exigée par la personne responsable du marché.La société Perrier TP a soulevé à l'encontre de la procédure de passation de marché, engagée par la communauté d'agglomération du pays voironnais (CAPV), non seulement le ...
Marchés en procédure adaptée
Les marchés passés en procédure adaptée par un groupement de collectivités locales n'ont pas à être soumis au contrôle de légalitéIl ressort des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du Code général des collectivités territoriales que les «marchés passés sans formalités préalables en raison de leur montant» ne sont pas ...
Appels d’offres
Pour évaluer les garanties techniques et financière d'un candidat, la commission d'appel d'offres ne peut se fonder sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés.Lors de l'examen des candidatures, la commission d'appel d'offres vérifie :- que toutes les pièces exigées par le Code des marchés ...
Recensement
Un arrêté est relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4.000 et 90.000 euros hors taxes. Un échantillon représentatif des acheteurs publics, identifiés par leur numéro Siren, est établi tous les ans de façon aléatoire par l'Institut national de la ...
Pouvoirs du juge pour fixer les délais d’exécution
Le juge administratif peut faire prévaloir les stipulations de l'acte d'engagement sur le calendrier d'exécution pour déterminer les délais d'exécution d'un marché.Un marché de travaux publics relatif à la construction des 33 logements, a été signé le 7 avril 1994, soit après le 17 janvier 1994, date de la limite de validité des ...
Répétition des sommes indues
A supposer qu'une faute ait été commise en signant un marché avec retard, cette circonstance est sans incidence sur le droit à exercer une action en répétition des sommes indûment versées au titre de ce marché entaché de nullité.
Contenu de l’avis d’appel d’offres
L'avis d'appel public à la concurrence doit indiquer la durée du marché ou son délai d'exécution, ainsi que la date prévisionnelle du début des prestations.Par un avis d'appel public à la concurrence, le service départemental d'incendie et de secours (Sdis)du Nord a lancé un appel d'offres ouvert pour l'acquisition, l'entretien et la ...
