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Commande publique - Page 252
Référé précontractuel
Selon le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 8 février, le juge des référés pré-contractuels doit vérifier si les avis d'appel public à la concurrence envoyés à la publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) indiquent précisément, d'une part, la possibilité d'introduire un tel référé pré-contractuel et, d'autre ...
Seuils
Le seuil en dessous duquel les marchés sont passés avec des procédures adaptées est désormais fixé à 206.000 euros hors taxes.
Pénalités de retard
Les acheteurs publics sont libres de déterminer le montant des pénalités de retard, et de les exiger. Les acheteurs publics sont libres de définir le montant des pénalités de retard prévues par le marché. Ils peuvent décider d'en réclamer ou non le versement en fonction, notamment, du fait que le retard pris dans l'exécution des ...
Dialogue compétitif
Même si le dialogue compétitif prend une forme orale, il repose sur des documents écrits. L'article 11 du Code des marchés publics prévoit que les marchés d'un montant supérieur ou égal à 4 000 euros (HT) doivent être passés sous forme écrite. Cette forme écrite comprend l'offre remise par le candidat. Même si les séances du ...
Centrales d’achat, garanties
Quand un achat public est réalisé via une centrale d'achat, la garantie du produit bénéficie à la collectivité acquéreur, non à la centrale.Les biens que les collectivités territoriales et autres clients de l'Union des groupements d'achats publics (Ugap) acquièrent par l'intermédiaire d'une centrale d'achat proviennent de marchés ...
Durée des travaux
L'Etat peut être condamné à réparation en cas de prolongation excessive de travauxL'Etat est condamné à verser 37.654,91 euros à la société Oger International, chargée en réparation du préjudice causé à la maîtrise d'oeuvre par la prolongation de la durée des travaux de construction de l'hôtel des finances à Nice. Cette ...
Reconduction
Pour estimer le montant d'une prestation, l'adjudicateur doit tenir compte de l'ensemble de la durée du marché public. Cette estimation, et non pas seulement un montant annuel, permet à l'acheteur public de situer le marché par rapport aux procédures prévues par le Code des marchés publics. Selon l'article 16 du Code des marchés publics ...
Suivi
Un arrêté prévoit qu'au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente. Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services. Pour chacun de ces ...
Seuils
Les seuils de passation des marchés publics sont modifiés : Les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants : 206 000 EUR HT pour les fournitures et les services des collectivités territoriales, 206 000 EUR HT pour les travaux. Pour les ...
Marché de travaux (3) – Responsabilité du constructeur et du sous-traitant
Le conseil municipal de la commune de Bouc-Bel-Air a décidé de confier la réalisation du groupe scolaire La Bergerie à l'entreprise générale société Les Travaux Du Midi, le cabinet d'architectes B-A-C étant chargé de la maîtrise d'oeuvre de l'opération. La réception de l'ouvrage a été prononcée le 3 septembre 1982. Au mois de ...
