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Commande publique - Page 250
Retrait de l’offre
Les multiples erreurs d'estimation commises par le bureau d'études chargé de calculer les quantités nécessaires à l'exécution du marché engagent la responsabilité quasi-délictuelle de ce bureau d'études à l'égard de l'entreprise à hauteur du 25% du préjudice subi par cette dernière qui, ayant établi son offre sur les quantités ...
Régime des avenants
Les avenants relatifs aux marchés supérieurs à 206.000 euros sont soumis à l'obligation de transmission.En application de l'article L2131-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), sont soumis à l'obligation de transmission «4° - Les conventions relatives... aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des ...
Contenu du contrat
Un arrêté modifie la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
Photocopieuses
Un contrat de location vente de cinq photocopieurs, s'il se présente comme un contrat de crédit-bail ; a cependant été conclu par l'administration en vue de la livraison de fournitures et entre ainsi dans le champ d'application du Code des marchés publics.
Marché de travaux : décompte général
L'entrepreneur n'est pas toujours tenu de mettre le maître de l'ouvrage en demeure de notifier le décompte général en cas de défaut de signature ou de notification par ordre de service.En application des articles 13-41 et 13-42 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en cause, le maître de l'ouvrage établit ...
Marché de maîtrise d’oeuvre : prix et programme fonctionnel
Le Conseil d'Etat déclare illégale la procédure de passation d'un marché de maitrise d'oeuvre pour la réalisation de maisons d'arrêt dans les départements de l'Orne et du Pas-de-Calais.En jugeant que le prix des prestations offertes, dont la détermination était demandée par l'acte d'engagement remis aux candidats, constituait pour la ...
Passation des avenants
Les avenants relatifs à des marchés inférieurs à 206.000 euros ne doivent pas être transmis au préfet. En application des dispositions de l'article L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales sont soumis au contrôle de légalité, notamment, «l° - Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par ...
Déroulement des marchés négociés
L'article 66-V (5e alinéa) du code des marchés publics dispose que «la procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de sélection des offres établis conformément à l'article 53 indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou ...
Responsabilité : faute
Un contractant ne peut pas demander l'indemnisation du préjudice qu'il a subi à raison de la perte du bénéfice éventuel du contrat, s'il a commis une faute qui se révèle être la seule cause directe de ce préjudice.La société d'affichage publicitaire Decaux demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt par lequel la cour administrative ...
Marchés publics : délais de paiement
Le décret n°2008-407 fixe à 30 jours le délai de paiement des marchés publics de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial. Pour les autres organismes publics, les délais sont inchangés : - 45 jours, au maximum, pour les collectivités territoriales et les établissements publics ...
