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Commande publique - Page 249
Simplifications apportées au Code des marchés
La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a modifié plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux marchés publics, permettant en particulier, la prise en compte des accords-cadres, introduits par le Code des marchés publics de 2006. Elle a aussi supprimé la référence ...
Marchés de services juridiques
Selon le Conseil d'Etat, il n'y a aucune incompatibilité entre les principes régissant le Code des marchés publics et les règles déontologiques de la profession d'avocat.Le Conseil national des barreaux et l'ordre des avocats de Paris demandent l'annulation du décret n° 2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le Code des marchés publics : la ...
Marchés à bons de commandes et accords-cadres
Le Conseil d'état indique que les marchés à bons de commande, conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés à fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, doivent être regardés comme des accords cadres.La commune de Nanterre a engagé une procédure d'appel d'offres ...
Marché de maîtrise d’oeuvre (2) : évaluation des offres
Il résulte des disposition du V de l'article 70 du Code des marchés publics, applicable à la procédure de concours restreint en vue de la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre, que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de procéder en deux temps, d'abord en procédant à l'élimination des offres non conformes aux prescriptions ...
Marché de maîtrise d’oeuvre (1) : avis d’appel public à la concurrence
Le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne a lancé une procédure de concours restreint d'architecture en vue de la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour son projet de restructuration et d'extension de ses locaux. Un cabinet d'architecte, évincé, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille et le centre ...
Publication des appels d’offres
Le recours au formulaire électronique unique dont le BOAMP assure lui-même la transmission en vue de la publication de l'avis au JOUE, en même temps qu'il l'utilise pour sa propre publication permet de considérer la date d'envoi de l'avis publié au BOAMP comme celle de l'envoi de l'avis à l'office des publications européennes.La ville de ...
Travaux : compétence juridictionnelle
Les travaux immobiliers exécutés dans un but d'utilité publique et pour le compte d'une personne publique ont nécessairement le caractère de travaux publics, alors même qu'ils seraient réalisés par des personnes privées.En l'espèce, les travaux immobiliers litigieux, à l'origine des préjudices allégués, avaient donné lieu à un ...
Appels d’offres
Si le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de préciser des niveaux minimums de capacités professionnelles, techniques et financières exigées des candidats, le contenu des prestations doit être suffisamment précis.La région Bourgogne demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance par laquelle le tribunal administratif de Dijon, saisi d'un ...
Commande publique – Extension du recours au PPP
La loi relative aux contrats de partenariat modifie l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, en étendant les possibilités de recours au PPP. Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la ...
Accès des PME
Le Code des marchés permet dans certaines limites d'inclure dans les marchés des clauses favorisant les PME, mais la taille de l'entreprise ne peut être un critère de sélection. Les modifications apportées au Code des marchés publics sont de nature à faciliter l'accès des PME à la commande publique. C'est ainsi qu'il est possible de ...
