- Accueil
- Commande publique
Commande publique - Page 247
Marchés publics de services juridiques – Le Conseil d’Etat met fin au débat
Selon le Conseil d'Etat, l'autorité adjudicatrice peut exiger que les candidats à un marché de services juridiques mentionnent, dans leur offre, leurs clients en tant que références professionnelles, sous réserve de certaines conditions assurant un équilibre entre secret professionnel et nécessaire évaluation les capacités de tous les ...
Le référé contractuel n’aggrave pas la sécurité juridique des contrats selon Mathieu Heintz, avocat / Interview audio
Suite à la parution de l'ordonnance du 7 mai 2009 transposant la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 « Recours », Mathieu Heintz Avocat spécialiste en droit public au sein de la SCP Seban et associés a répondu aux questions de la Gazette des communes.Il analyse les implications de cette ordonnance ...
La commande publique bénéficie des premiers effets du plan de relance selon le président de l’Ugap / Interview audio
« L'achat public s'est technicisé, professionnalisé et mutualisé » : c'est le constat qu'établit Alain Borowsky, président de l'Union des groupements d'achat public (UGAP), à l'occasion des 3e Rencontres Fournisseurs, organisées le 12 mai à Paris. L'occasion d'aborder les enjeux de l'achat public, dans un contexte de révision générale ...
Recours juridictionnels
L'ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique transpose la directive 2007/66/CE, du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Afin de répondre aux exigences ...
Réclamation
La simple transmission au maître d'oeuvre d'une copie de la réclamation adressée au maître d'ouvrage ne peut pas être regardée comme élevant un différend entre l'entreprise et la maîtrise d'oeuvre.La société Spie Trindel a passé avec un maître d'ouvrage, un marché portant sur le lot «électricité et courants» d'un marché de ...
CCAG – Mémoire en contestation
La production par l'entrepreneur, d'un certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux dépourvu de toute date et de tout cachet de ces services, ne constitue pas la preuve de l'envoi du mémoire de réclamation au maître d'oeuvre exigé par l'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales ...
Contrats Publics – Obligation de publicité
Le contrat de droit public des sociétés d'autoroutes sont soumis aux obligations de publicité dont le juge du référé précontractuel est susceptible de sanctionner la méconnaissance.Par avis publié au Journal officiel de l'Union européenne et dans la revue «le Moniteur», la société des autoroutes du sud de la France (ADF) a fait ...
Prise illégale d’intérêt – Société d’économie mixte locale
Le conseiller municipal, membre du conseil d'administration d'une Société d'économie mixte locale (Seml) ne peut en principe pas participer au vote relatif à l'attribution d'une délégation de service public (DSP). L'article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les élus locaux, représentant une ...
Commande publique – Information des candidats
Le changement des critères d'attribution du marché doit être porté à l'information des candidats dès l'engagement de la procédure.Par avis, la Société des autoroutes du sud de la France a fait connaître son intention de conclure un marché pour la réalisation d'un ouvrage. Elle a, dans son appel d'offres initial, proposé aux ...
Composition de l’observatoire
Deux arrêtés du 10 avril 2009 sont relatifs à la composition de l'Observatoire des marchés publics. A noter qu'en font partiel en tant que membres de droit, le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales. L'observatoire comprend également un représentant de l'Association des maires de ...
