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Commande publique - Page 244
CCAG – Mémoire en contestation
La production par l'entrepreneur, d'un certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux dépourvu de toute date et de tout cachet de ces services, ne constitue pas la preuve de l'envoi du mémoire de réclamation au maître d'oeuvre exigé par l'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales ...
Contrats Publics – Obligation de publicité
Le contrat de droit public des sociétés d'autoroutes sont soumis aux obligations de publicité dont le juge du référé précontractuel est susceptible de sanctionner la méconnaissance.Par avis publié au Journal officiel de l'Union européenne et dans la revue «le Moniteur», la société des autoroutes du sud de la France (ADF) a fait ...
Prise illégale d’intérêt – Société d’économie mixte locale
Le conseiller municipal, membre du conseil d'administration d'une Société d'économie mixte locale (Seml) ne peut en principe pas participer au vote relatif à l'attribution d'une délégation de service public (DSP). L'article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les élus locaux, représentant une ...
Commande publique – Information des candidats
Le changement des critères d'attribution du marché doit être porté à l'information des candidats dès l'engagement de la procédure.Par avis, la Société des autoroutes du sud de la France a fait connaître son intention de conclure un marché pour la réalisation d'un ouvrage. Elle a, dans son appel d'offres initial, proposé aux ...
Composition de l’observatoire
Deux arrêtés du 10 avril 2009 sont relatifs à la composition de l'Observatoire des marchés publics. A noter qu'en font partiel en tant que membres de droit, le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales. L'observatoire comprend également un représentant de l'Association des maires de ...
Contrat public- Situation irrégulière
La société se trouvant dans une situation irrégulière ne peut prétendre à l'indemnisation du préjudice subi suite à son éviction irrégulière d'un appel à concurrence. A l'expiration de la concession consentie, à la société Elf pour la construction et l'exploitation d'une station service du parc de stationnement Victor Hugo Pompe, la ...
Marchés publics – Délai de contestation
L'avis de marché ne doit pas préciser les délais d'introduction des recours, s'il contient les coordonnées du service pouvant donner ces informations.La société Europe services voirie conteste la légalité de la procédure de passation du marché public de prestations de balayage et de lavage des caniveaux et des trottoirs de la commune de ...
Marchés publics – In House
Pour répondre à leurs besoins, des collectivités peuvent créer un organisme et faire appel à ses services s'il leur consacre l'essentiel de son activité et qu'elles exercent conjointement son contrôle.Des établissements hospitaliers et un syndicat inter-hospitalier ont créé un groupement d'intérêt public ayant pour mission de répondre ...
Signature
Un marché public ne peut pas être signé en méconnaissance de l'injonction du juge du référé pré-contractuel de surseoir à la signature.L'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a lancé un appel à la concurrence pour la passation d'un marché relatif à l'achat de réactifs et de consommables de laboratoire avec mise à ...
CCAG Fournitures courantes et services
Le nouveau cahier des clauses administratives générales (CCAG) fournitures courantes et services (FCS), approuvé par un arrêté du 19 janvier 2009, a été publié au JO du 19 mars 2009. Suite à une longue concertation par internet entre les acteurs de la commande publique, ce premier CCAG FCS pose les bases communes de l'ensemble des CCAG ...
