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Commande publique - Page 244
Commande publique – Durée de l’offre
A l'occasion d'une affaire concernant la passation d'un marché à bons de commandes pour la fourniture de matériel de cuisine, le Conseil d'Etat précise aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un pouvoir adjudicateur souhaitant passer un marché en procédure négociée d'indiquer le délai pendant lequel le candidat est ...
Une circulaire pour répondre aux inquiétudes des acheteurs publics – Interview audio de Catherine Bergeal
La direction des affaires juridique (DAJ) du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi (Minefe) vient de mettre en ligne sur son site internet le projet de manuel d'application du Code des marchés publics (*) et sollicite l'avis de l'ensemble des praticiens de la commande publique. Selon Catherine Bergeal, Directrice des affaires ...
Annulation
Une société ayant réalisé des prestations dans le cadre d'un marché public qui a été annulé et qui les a poursuivit avec l'accord de la commune est fondée à demander l'indemnisation des dépenses utiles qu'elle a exposées sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
Compétence des communes – Sélection d’entreprises
La constitution d'un groupement d'achat pour des prestations de ramonage est une prérogative octroyée à tout acheteur public et ne peut être assimilée à une prestation de service de centrale de référencement. La mise en concurrence d'entreprises et leur sélection, afin de permettre à des tiers de contracter, constituent une activité qui ...
Pénalités
Une pénalité doit être calculée en fonction du montant du marché et non en fonction du préjudice entraîné par le retard.Au vu du retard mis par l'entreprise X à exécuter un marché, le centre hospitalier de D. lui a infligé une pénalité de 2.873 euros par jour de retard déterminé en fonction de la perte de recettes qu'il subissait ...
Convocation de l’assemblée délibérante – Utilisation d’internet
Les modalités de convocation des élus reposent sur leur propre choix. Les modalités de la convocation des conseillers municipaux par le maire sont fixées par l'article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales. Cet article, qui énonce que la convocation «est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au ...
Conseil de la concurrence
Les activités de production, de distribution et de services faisant l'objet d'un marché public peuvent constituer une pratique anticoncurrentielle qui relève de la compétence du Conseil de la Concurrence.Une société d'Editions a conclu avec le centre des monuments nationaux (CMN) un marché de fournitures ayant pour objet la fourniture de ...
Procédure adaptée
Lorsqu'un marché est passé en référence à la procédure adaptée, l'ensemble des règles prévues par le Code des marchés publics doivent être respectées. Les marchés et accords-cadres de travaux d'un montant inférieur à 5.150.000 euros (HT) peuvent désormais être passés selon une procédure adaptée (art. 26-II-5 du Code des ...
Présentation des offres
Les acheteurs peuvent se dispenser de la restitution des offres non ouvertes. Dans un souci de simplification des procédures, l'article 37 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics a modifié le V de l'article 57 du Code des marchés publics en supprimant l'obligation ...
Candidatures spontanées
Le respect du principe de liberté d'accès à la commande publique impose au pouvoir adjudicateur d'examiner les candidatures spontanées à un marché.L'article 28 du Code des marchés publics dispose que : «Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances ...
