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Commande publique - Page 214
Référé contractuel applicable en Nouvelle-Calédonie
Le Conseil d’Etat déclare applicables en Nouvelle-Calédonie les règles relatives au référé contractuel issues du code de justice administrative.
Nature des contrats passés par l’aménageur privé
Parce que la convention d’aménagement ne porte pas exclusivement sur la réalisation d’équipements devant revenir à la personne publique dès réception des travaux, l’aménageur privé ne peut être regardé comme un mandataire de la commune. Par conséquent, le juge considère que les contrats passés par ce dernier sont des contrats de ...
Indemnisation du fait d’une résiliation fautive d’un contrat
La demande d’indemnisation du fait d’une résiliation fautive d’un contrat ne soulève pas un litige distinct des fautes commises dans l’exécution du contrat.
L’open source devant le juge des marchés publics
Le juge prend en compte la nature d’un logiciel libre et modifiable.
Respect de la réglementation technique : une évidence !
Le cahier des clauses techniques particulières n’a pas à être exhaustif.
Le seuil des marchés sans formalité préalable passe de 4 000 à 15 000 euros
Un décret relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l'acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique.Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme ...
Les SPL sont-elles soumises au code des marchés publics ?
En principe, les sociétés publiques locales (SPL) sont soumises à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Elles doivent respecter les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par cette ordonnance et son décret ...
Le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé
Un arrêté fixe à 0,51 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 le taux de la redevance d’archéologie préventive.
Distinguer marchés publics et subventions
Marchés publics, subventions : la distinction entre les deux dispositifs peut s’avérer difficile dans les relations avec les associations.
Pouvoirs de police du maire : les deux régimes du péril
Le régime relatif aux travaux d’urgence repose sur un critère rigide.
