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Commande publique - Page 211
Contrôle de la dépense publique
Selon la Cour des comptes, les bons de commande adressés postérieurement à celles d'émission des factures correspondantes à l'agent comptable du Port autonome de Bordeaux ne peuvent être considérés par le comptable public comme des pièces justificatives valides au regard des exigences posées à l'article 5 du Code des marchés publics ...
Comment est répartie la responsabilité en matière de ramassage scolaire pour les dommages se produisant entre la sortie de l’école et l’entrée dans le bus scolaire ?
Au titre des articles L. 213-11 du code de l'éducation et L. 3111-7 du code des transports, « le département est responsable de l'organisation et du fonctionnement ». L'organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de l'autorité organisatrice qui est tenue de prendre les mesures ...
Une entente conclue dans le cadre de relations qui ne sont pas celles du marché n’est pas soumise aux règles de la commande publique
Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a annulé la convention d'entente intercommunale pour la réalisation du service public de la distribution d'eau potable sur le territoire de la commune de Veyrier-du-lac par la communauté d'agglomération d’Annecy, conclue entre ces collectivités au motif qu'elle était constitutive ...
Marchés à bons de commande : détermination de la date d’apparition du différend
Le Conseil d’Etat élargit les dates pouvant être regardées comme celles de la naissance d’un différend entre le titulaire et la personne responsable du marché.
Responsabilité décennale des constructeurs
La responsabilité décennale des constructeurs d’un ouvrage peut être engagée pour les désordres apparents avant réception sans réserve.
Se prémunir des candidats mal lotis
Le Conseil d’Etat réduit encore le risque de référés précontractuels abusifs.
Recours de pleine juridiction pour le déféré préfectoral dirigé contre un contrat
Le Conseil d‘Etat considère qu'eu égard à son objet, un déféré préfectoral formé à l'encontre d'un contrat relève du contentieux de pleine juridiction. En effet, dans le cadre d’un tel recours, il revient au juge, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la ...
Les prestataires juridiques qui déposent une offre à un marché public peuvent-ils produire des références professionnelles non anonymisées ?
Non. Dans sa décision" Communauté urbaine de Lyon" (req. n° 274286 du 7 mars 2005), le Conseil d'Etat a précisé que le principe du secret des relations entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle à la production, par un avocat candidat à un marché de prestations de conseil juridique, de références professionnelles dès lors que les ...
Quand le sport se heurte au code
Le soutien sportif n’exclut pas le respect des règles de la commande publique.
Précautions à prendre en cas de travaux effectués autour des ouvrages et réseaux
Un arrêté est relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Il vise la réduction des endommagements de réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et la prévention de leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des ...
