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Commande publique - Page 207
Les critères de jugement des offres doivent porter sur des éléments précis
En l’espèce, un hôpital a lancé une procédure de dialogue compétitif en vue de l'attribution d'un contrat global portant sur la conception et la construction d'une maison d'accueil spécialisée. Le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande d’une société évincée, la décision de la commission d'appel d'offres rejetant ...
Un sous-traité ne peut reconduire son contrat dès lors que la DSP dont il découle est arrivée à échéance
Une société demande l’annulation du jugement du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 18 juin 2008 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bayonne Pays Basque a rejeté sa demande de renouvellement du sous-traité d'exploitation ...
Vigilance quant aux marchés de conseil juridique !
En matière de conseil juridique, la loi du 31 décembre 1971 prévoit que seuls les professionnels du droit peuvent délivrer des consultations juridiques à titre principal. Cette activité est ouverte à des non-professionnels du droit, sous certaines conditions, qui diffèrent selon qu’il s’agit de professions réglementées ou non.Les ...
Rappel sur les conditions d’utilisation et de mise en œuvre des contrats de partenariat
Une circulaire fait le point sur les conditions d’utilisation des contrats de partenariat. Elle revient sur les raisons de la création des contrats de partenariat, les cas dans lesquels leur utilisation est adéquate, les conditions de conclusion du contrat et de rémunération du cocontractant. Il est rappelé que le contrat de partenariat ne ...
Passation de marché public : le pouvoir adjudicateur doit se référer à des spécifications détaillées plutôt qu’à des écolabels déterminés
En l’espèce, un marché public est passé par une province des Pays-Bas pour la fourniture et la gestion de machines à café. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de constater que les Pays-Bas ont manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2004/18 du ...
Précisions sur les modalités d’indemnisation du titulaire d’un marché résilié unilatéralement pour motif d’intérêt général
Un office de tourisme et des sports a conclu avec une société un marché à bons de commande, pour une durée de trois ans, lui confiant la création, l'actualisation et l'impression de documents de communication de l'office. Aussi, la société s'est vu confier, par un marché à bons de commande, d’une durée de deux ans, l'édition et ...
Les entreprises de création récente peuvent justifier de leurs capacités par tout moyen
Une commune a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande ayant pour objet la fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle pour ses agents. Une société évincée engage un référé précontractuel contre la procédure.En application des articles 45 et ...
Contestation d’un avenant et déféré préfectoral
Le préfet peut, sur le fondement des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-3 de ce Code, saisir le juge administratif d'un déféré tendant à l'annulation de conventions ...
Impartialité du pouvoir adjudicateur
La commune a lancé une procédure d'appels d'offres ouvert pour la passation d'un marché de travaux portant sur l'amélioration de son réseau d'eau potable. La commune a informé une société qui s'était portée candidate à l'attribution du marché, que son offre avait été rejetée sans être examinée au motif que cette société a des ...
Kéolis veut renégocier un contrat et attaque le conseil général du Cher
Le délégataire du marché des transports scolaires du département a déposé un recours le 10 mars 2012 afin de réévaluer les prix du marché.
