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Commande publique - Page 205
Illicéité de la clause d’indemnité de résiliation ou de non-renouvellement manifestement disproportionnée
Une chambre de commerce et d’industrie (CCI) a conclu une convention avec le service départemental d'incendie et de secours (Sdis), relative au service sécurité incendie sauvetage sur un aéroport. L'article 9 de la convention litigieuse stipulait qu'elle était tacitement renouvelable par période de 5 ans et qu'en cas de ...
Groupement d’entreprises et représentation en justice
Un contrat a été conclu entre un centre hospitalier et un groupement solidaire composé d’une société d'architecture, mandataire du groupement, et d’une autre société d’architecte ainsi que d’un bureau d’étude, en charge de la maîtrise d'œuvre d'un marché de travaux publics ayant pour objet la construction d'un plateau ...
La preuve du préjudice comme condition d’indemnisation du titulaire
En l’espèce, un marché a été conclu entre un département et une société tendant à la construction dans la commune d'un tunnel. Lors de l’exécution du marché, des éboulements se sont produits, qui ont perturbé le déroulement des travaux, puis une importante faille est découverte dans la roche sur une grande partie du tracé du ...
Mise à jour sur les PPP des collectivités
Une circulaire met à jour l’ensemble des éléments utiles pour la mise en œuvre des contrats de partenariat public–privé par les collectivités locales.
Les contrats passés par les structures « in house »
Collaborer en « in house » autorise, certes avec un partenaire, à s’affranchir de l’application du droit de la commande publique. Pour autant, obligations de publicité et de mise en concurrence ne disparaissent pas. Elles sont simplement repoussées au niveau de la structure « in house ».
Marchés publics : petites piqûres de rappel en guise de sécurisation
En matière de marchés publics, tous les projecteurs sont actuellement braqués sur les clauses sociales. Mais, à côté de cela, malgré un printemps juridiquement assez timide dans le domaine, d’autres points d’actualité refont surface avec force. Tant du point de vue règlementaire que jurisprudentiel, le droit des marchés publics ...
Indemnisation du préjudice dans le cadre d’un marché de travaux
Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel la société titulaire d'un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants.Cependant, ce principe doit être écarté dès lors que le préjudice ...
Les personnes participant à une assemblée délibérante par visioconférence peuvent-elles être comptées dans le quorum ?
Non. La prise en compte, pour le calcul d'un quorum, de membres participant à une assemblée délibérante par visioconférence, doit être prévue et encadrée par un texte. L'article 25 du code des marchés publics dispose que « le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ». Aucun ...
Retour sur le contrôle du comptable en matière de justification des marchés publics
Une instruction détaille les conséquences de la jurisprudence Polaincourt sur les contrôles du comptable en matière de justification des marchés publics passés selon une procédure adaptée. Le comptable public doit notamment vérifier non seulement la production de toutes les pièces justificatives prévues par la liste susvisée, mais ...
Le point sur la sous-traitance
Une circulaire destinée aux comptables publics rappelle les principes généraux de la sous-traitance dans le cadre des marchés publics et ses conditions d’application. Seuls, les marchés publics de travaux, de services ou les marchés industriels peuvent être partiellement sous-traités. Un marché de fournitures ne peut donner lieu à la ...
