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Commande publique - Page 198
Quelle date doit figurer sur le PV de la commission de délégation de service public chargée d’examiner les offres ?
Il convient de relever que ni l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, ni la partie réglementaire dudit code ne contiennent de disposition particulière sur la date à retenir à l'égard du procès-verbal de la commission de délégation de service public (CDSP), qu'il s'agisse de celle de l'ouverture des offres, de ...
Existe-t-il des spécificités pour le recours à la procédure négociée pour un marché de maîtrise d’œuvre ?
Non. L'article 74 du Code des marchés publics (CMP) relatif aux marchés de maîtrise d'œuvre a fait l'objet de plusieurs rédactions successives. Les procédures applicables à ces marchés n'ont pas, pour autant, été modifiées fondamentalement au fil du temps. Les marchés de maîtrise d'œuvre comprennent certaines spécificités, telle la ...
Contrats de concessions : quelles modifications prévisibles avec le projet de directive européenne ?
La concession est un contrat qui a d’abord été délaissé par le droit de l’Union européenne, notamment par les directives « Marchés publics » de 2004, qui ne traitent que marginalement des concessions de travaux et ne soumettent les concessions de services à aucune règle spécifique. Cette situation contraste avec le droit français ...
Les PV d’examen des candidatures et des offres d’une délégation de service public doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?
Il ressort, tant de l'article L.2131-2 que de l'article L.1411-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), que les «conventions de concession ou d'affermage des services publics locaux» sont soumises à l'obligation de transmission au contrôle de légalité du représentant de l'Etat.L'article L.1411-9 précité indique que les ...
L’annulation d’un acte détachable au contrat de DSP entraîne, du fait de sa gravité, la résiliation du contrat et non sa résolution
Quand un vice entachant les délibérations annulées tiré de l’absence d’information des candidats sur les critères de sélection des offres a affecté gravement la régularité de la mise en concurrence et la légalité du choix du délégataire, la convention de délégation doit être résiliée par les parties.En effet, le juge ...
Dans quel cas un marché complémentaire à un autre marché peut être passé sans recourir à la commission d’appel d’offres?
En application des articles 26-I-2° et 34 du Code des marchés publics (CMP), la procédure négociée est une procédure formalisée, dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les acheteurs publics ne peuvent y recourir que dans les hypothèses limitativement ...
Quels sont les documents d’un marché public communicables aux administrés ?
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) est chargée d'assurer la bonne application de ce droit d'accès.Les documents relatifs aux ...
Matériaux approvisionnés
Un syndicat mixte de traitement des ordures ménagères peut disposer de plein droit des matériaux d’isolation laissés sur le chantier par le groupement sortant à l’issue de la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire.
Candidature d’un GIE à un marché
Les groupements d’intérêt économique (GIE), constitués entre plusieurs personnes titulaires d’offices d’huissier de justice, peuvent se porter candidat à l’obtention d’une commande publique pour le compte de leurs membres, dans le cadre de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2004, dès lors que seuls ces derniers exécutent ...
La mise à la disposition d’une collectivité locale d’un véhicule, en partie financée par le dispositif publicitaire que celui-ci supporte, constitue-t-elle un marché public ?
Une convention par laquelle une société met un véhicule à la disposition d'une collectivité territoriale comportant des annonces publicitaires constitue manifestement une prestation de location de véhicule, dont la contrepartie réside en l'apposition desdites annonces.Or, aux termes de l'article 1er du Code des marchés publics, un ...
