Mairie-conseils organise cette journée afin d’apporter un éclairage sur le nouveau dispositif de fusion des communes prévu par la loi du 16 décembre 2010 et dans la proposition de loi 2014. Seront ainsi présentées les conditions de création d’une commune nouvelle, les effets sur les biens, le personnel, les contrats, la représentation des communes au sein du nouveau conseil municipal jusqu’aux prochaines échéances électorales.
Au programme également : les règles de rapprochement des taux de fiscalité des communes et la DGF de la commune nouvelle ainsi que les garanties de DGF prévues dans la loi de finances 2014. Enfin, un point sera fait sur les stratégies adoptées par les premières communes nouvelles créées.
A.R.
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Créer une commune nouvelle
Publié le 26/01/2017 • dans :
