Une réforme majeure du cadre juridique
L’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics introduit d’importantes évolutions. Celles-ci peuvent être résumées en quatre axes principaux que sont les juridictions, les justiciables, le rôle accru de la jurisprudence et le rôle des déférés des chambres régionales des comptes (CRC).
Tout en conservant la distinction fondamentale entre les ordonnateurs et les comptables, la réforme introduit effectivement une nouvelle organisation des juridictions financières. La nouvelle chambre du contentieux, rattachée à la Cour des comptes, se substitue à l’ancienne Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) comme juridiction de première instance. À la différence de sa devancière ...
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