Fin du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement … et maintenant ?

Depuis l’adoption de la loi NOTRE en 2015, si les compétences eau et assainissement ont été transférées à toutes les communautés d’agglomération et ce depuis le 1er janvier 2020, le transfert obligatoire desdites compétences aux communautés de communes avait été lui retardé au 1er janvier 2026. Un retard dû au Sénat qui s’est toujours opposé, et de façon constante, à ce transfert et ce à la différence de l’Assemblée nationale qui s’est toujours prononcée pour.

Un bras de fer qui a duré jusqu’à peu puisque, à la faveur de la dissolution de l’Assemblée Nationale et de la nomination de Michel Barnier comme Premier Ministre, puis de François Bayrou, les députés ont finalement accepté de mettre un terme au transfert obligatoire des compétences susvisées pour les communautés de communes n’ayant ...