Cette circulaire, qui annule et remplace une autre circulaire du 10 septembre 2002 qui portait sur la période 2000-2006, précise tout d’abord qu’au sein des politiques publiques de soutien au développement économique, il convient d’entendre par « dispositifs d’ingénierie financière » non pas les mécanismes qui interviennent en faveur des entreprises sous forme de subventions ou d’exonérations, mais ceux qui participent au financement de leurs projets.
Sont concernés, entre autres, « les mécanismes de prêts aux entreprises, de garanties publiques facilitant leur accès aux emprunts, d’intervention en capital investissement, mais également les dispositifs d’avances récupérables à la recherche et à l’innovation ».
Ces mécanismes d’ingénierie financière qui présentent divers intérêts pour le ...
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Références
Circulaire du 5 janvier 2012 relative aux règles applicables aux dispositifs d'ingénierie financière
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