Cette évolution, annoncée par le décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes, fait suite à un avis du Conseil de normalisation des comptes publics (CNCP) du 15 mars 2011. Celui-ci proposait de « rapprocher la durée de l’amortissement de la subvention versée de la durée de vie du principal composant du bien financé par la subvention, étant précisé que si le bien est comptabilisé par composants, seule la durée du principal composant est retenue. »
Auparavant, les modalités d’amortissement dépendaient du statut juridique du destinataire : 5 ans pour le privé et 15 ans pour le public. « La durée de 5 ans posait des contraintes fortes notamment sur les ...
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