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Transports

« Stop fraude » dans les transports : le décret d’application est enfin paru… huit ans après la loi

Publié le 05/12/2024 • Par Isabelle Jarjaille • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France, TO parus au JO

transport-numerique-carte-billet-une
dglimages -Adobe
Un dispositif permettant de vérifier l'adresse postale des fraudeurs dans les transports en commun était prévu par la loi « Savary », adoptée le 22 mars 2016. Après des années d'attente, son décret d'application est paru le 2 décembre dernier. Explications.

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