Sécurité dans les transports : Gilles Savary dresse un bilan mitigé de la loi de 2016

Le dispositif de lutte contre la fraude de la loi qui porte votre nom est sanctionné par le Conseil d’Etat. Votre sentiment sur ce raté législatif ?

L’article de la loi sur la fiabilisation de l’identité des fraudeurs doit en effet être réécrit. Il est important mais la loi a par ailleurs énormément amélioré les moyens de la sûreté dans les transports. Fouilles, vidéo-surveillance ponctuelle, éradication des applications numériques signalant la présence de contrôleurs, renforcement des sanctions (un an de prison et 15 000 € pour entrave au contrôle) etc. Elle a remotivé les contrôleurs et les services de sûreté, la Suge à la SNCF, le GPSR à la RATP. Ce qui n’a pas fonctionné, c’est la faible mobilisation de la justice, en particulier pour la fraude d’habitude.

La fraude ...

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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité

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