Les eurodéputés de la commission Industrie ont rejeté à une faible majorité la «troisième voie» défendue par la France et l’Allemagne dans le cadre de la libéralisation du marché européen de l’énergie. Celle-ci vise à offrir une alternative à la séparation de propriété des géants énergétiques défendue par la Commission.
Contexte
Dans ses propositions visant à achever la libéralisation du marché européen de l’énergie, présentées le 19 septembre, la Commission a laissé deux options aux Etats membres :
Forcer les grandes entreprises énergétiques à céder leurs actifs relatifs au transport d’électricité et au stockage du gaz pour que ces activités restent totalement séparées de la production d’énergie (séparation de la propriété (SP) ou ownership unbundling) ;
Permettre aux entreprises de conserver la propriété de leurs actifs liés au transport, mais en laisser la gestion à un opérateur de système indépendant (ISO) chargé de prendre les décisions commerciales et d’investissement.
Opposées à ces deux propositions, la France et l’Allemagne ont formé une minorité de blocage avec le soutien de six autres Etats membres (l’Autriche, la Bulgarie, la Grèce, le Luxembourg, la Lettonie et la Slovaquie).
Ensemble, ils ont présenté une troisième voie qui n’impliquerait pas de changement dans la structure de la propriété des entreprises, mais qui garantirait, selon eux, un résultat similaire grâce à des clauses de sauvegarde garantissant l’indépendance des gestionnaires de réseaux électriques.
Enjeux
En rejetant à la fois la «troisième voie» et l’option ISO le 6 mai dernier, la commission Industrie, recherche et énergie (ITRE) du Parlement européen a clairement apporté son soutien à la séparation complète de la propriété, telle qu’elle a été proposée par la Commission.
Dans son ensemble, le rapport de l’eurodéputé britannique Eluned Morgan (PSE), a été largement soutenu : 31 voix pour, 17 contre et 2 absentions.
Les opposants à la troisième voie ont cependant représenté une faible majorité. 26 députés ont voté contre l’amendement présentant cette option et 22 pour. Ce faible écart devrait inciter la France, l’Allemagne et les six autres Etats favorables à cette alternative à poursuivre leurs efforts pour convaincre les autres pays, avant les futures discussions en juin prochain.
Les géants énergétiques français et allemand, à savoir EDF et RWE, restent fermement opposés à la perspective de céder leurs actifs en suivant la méthode de la séparation. Selon eux, ce procédé est illégal et ne conduirait ni à une baisse des prix ni à une augmentation de la concurrence.
Un vote détaché de considérations nationales ?
Sur les 20 eurodéputés en faveur de la proposition de troisième voie à la commission ITRE, presque tous proviennent d’Etats membres opposés à la SP.
«L’élément national aura un poids considérable dans ce vote», avait déclaré M. Vidal-Quadras dans un entretien à EurActiv.com. Mais l’eurodéputé s’attendait également à ce qu’une «logique plus européenne» ait gain de cause, estimant que les discussions qui se déroulent au PE, au Conseil et à la Commission pourraient aboutir à un compromis.
Une impasse?
La France, qui s’est jusqu’ici montrée réticente à changer d’avis sur la question de la SP, a déjà fait savoir qu’elle «pourrait vivre sans ce paquet», et les huit Etats membres opposés à la SP possèdent suffisamment de voix pour former une minorité de blocage au Conseil.
Le rejet de la proposition franco-allemande par les députés va sans doute conforter la position de la Commission en faveur de la séparation patrimoniale. Dans le même temps, l’exécutif européen a signalé sa volonté de trouver un compromis sur la proposition de troisième voie, mais uniquement à
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