Un compromis sur la méthode à adopter afin de renforcer la concurrence sur les marchés européens du gaz et de l’électricité prend forme à Bruxelles. La Commission européenne a présenté un texte révisé en vue de réduire l’opposition française et allemande à la «séparation de la propriété».
Dans ses propositions visant à achever la libéralisation du marché européen de l’énergie, présentées le 19 septembre, la Commission a laissé deux options aux Etats membres :
1. Forcer les grandes entreprises énergétiques à céder leurs actifs relatifs au transport d’électricité et au stockage du gaz pour que ces activités restent totalement séparées de la production d’énergie (séparation de la propriété (SP) ou ownership unbundling);
2. Permettre aux entreprises de conserver la propriété de leurs actifs liés au transport, mais en laisser la gestion à un opérateur de système indépendant (ISO), chargé de prendre les décisions commerciales et d’investissement.
Opposées à ces deux propositions, la France et l’Allemagne ont formé une minorité de blocage, avec le soutien de six autres Etats membres (l’Autriche, la Bulgarie, la Grèce, le Luxembourg, la Lettonie et la Slovaquie).
Ensemble, ils ont présenté une troisième voie qui n’impliquerait pas de changement dans la structure de la propriété des entreprises, mais qui donnerait, selon eux, un résultat semblable grâce à des clauses de sauvegarde garantissant l’indépendance des gestionnaires de réseaux électriques.
Enjeux
Le projet de proposition, a été présenté par la Slovénie, qui tient actuellement la présidence de l’UE, lors d’une réunion de diplomates (COREPER), le 14 mai dernier.
Bien que non officielles, des sources européennes ont déclaré que le texte révisé devrait convenir à la France et à l’Allemagne. Ces deux pays avaient menacé de faire échouer la proposition initiale de la Commission en formant une minorité de blocage au Conseil.
Si tous les Etats membres ne sont pas satisfaits de l’ensemble des propositions, chaque délégation serait prête à travailler sur cette base, a commenté un responsable européen présent à la réunion du Conseil.
L’objectif est désormais de trouver une approche générale, lors de la prochaine rencontre des ministres européens de l’Energie le 6 juin, a affirmé ce responsable. L’objectif étant de formaliser ce compromis ultérieurement, a-t-il ajouté.
Or, selon un haut diplomate, aucune délégation n’a contesté l’objectif de parvenir à un accord lors du Conseil Energie de juin.
Un gestionnaire de réseau de transport (GRT) «indépendant»
Le texte révisé permettrait aux anciens monopoles publics, comme EDF ou GDF en France et E.ON ou RWE en Allemagne, de conserver la propriété de leurs réseaux de gaz et d’électricité. Cependant, ils devraient en laisser l’administration à un gestionnaire de réseau de transport (GRT) indépendant, qui serait habilité à prendre des décisions sur les activités quotidiennes comme la gestion et la maintenance du réseau.
Sous étroite surveillance
Concession essentielle en direction de la France et de l’Allemagne, le GRT devrait désormais être étroitement surveillé par une autorité chargée de prendre des décisions pouvant avoir un impact considérable sur la valeur des actifs de la société mère.
Ces décisions, précise le texte, incluraient notamment l’approbation du plan de financement annuel, le niveau d’endettement du gestionnaire de réseau de transport, ainsi que les dividendes distribuées aux actionnaires.
Les membres de l’autorité de surveillance seraient principalement nommés par les entreprises verticalement intégrées possédant leur propre réseau. Les au
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