Délinquance des mineurs : en quoi vont consister les mesures d’intérêt éducatif ?

Publié le 06/05/2024 • Par Léna Jabre Pierre Garcia • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu juridique, France, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Dans une circulaire signée le 30 avril, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, apporte des précisions sur la mesure d'intérêt éducatif pour les mineurs de 13 à 16 ans. Un dispositif qui reprend l'une des propositions du plan Attal pour lutter contre la délinquance des mineurs.

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Circulaire Nor : JUSF2411763C du 30 avril, non publiée.

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